LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30 Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2000-07-14 Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740240 Identifiant: LEGIARTI000006740241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAF Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAG
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###### Article L136-2 ###### Article L136-2
@ -101,18 +101,18 @@ III. - Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :<br />
1° Les allocations de chômage et de préretraite visées à l'article L. 131-2, 1° Les allocations de chômage et de préretraite visées à l'article L. 131-2,
perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année
tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas
les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même
article. En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour article. En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour
effet de réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle effet de réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle
d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation
perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;<br /> perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;<br />
2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des 2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des
revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du
code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des
dispositions des I et IV du même article ou qui sont titulaires d'un avantage de dispositions des I et III du même article ou qui sont titulaires d'un avantage
vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de
sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à
l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont
applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23 Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2000-07-14 Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740335 Identifiant: LEGIARTI000006740336
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L08AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L08AXXAD
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###### Article L136-8 ###### Article L136-8
@ -24,8 +24,8 @@ au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2,
perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du
code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année
tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts excède les tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède les
seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même
article.<br /> article.<br />
IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse