LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
This commit is contained in:
République française 2010-02-26 00:00:00 +01:00
parent 532113cf14
commit 3c62c1a97e

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006740498
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X151L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740498.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021941637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941637.xml
---
###### Article L151-1
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses
primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et des unions de
recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et
des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de
l'Etat.<br />
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont
contraires à la loi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
@ -33,6 +33,5 @@ infirmée et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément
l'article L. 226-4.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent article aux unions régionales des caisses d'assurance maladie, aux
régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et aux organismes du régime
social des indépendants.
présent article, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et aux
organismes du régime social des indépendants.