Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510496
Ancien identifiant: 1DX973183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
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République française 2012-09-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2012-09-09
Date de fin: 2012-09-09 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023650821 Identifiant: LEGIARTI000026362719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/27/LEGIARTI000026362719.xml
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###### Article R162-32 ###### Article R162-32
@ -26,9 +26,11 @@ minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour.<br />
Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font
l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un
patient hébergé dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l'article L. 312-1 du
du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation
accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code.<br /> délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du
même code, ou hébergé dans une structure expérimentale relevant de l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale.<br />
2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de 2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de
traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité