Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

APPLICATION DES ART. 11 A 13 DU DECRET 67770 DU 13-09-1967 AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303533
Ancien identifiant: 1DX9671047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303533.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006748549
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X213R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748549.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023098940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098940.xml
---
<h1>Article R213-2</h1>
@ -22,30 +21,16 @@ ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque organisation.<br />
Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par
le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le
bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et
l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu
le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections
aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet
désigne, sur cette base, cette organisation.
bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de
région et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui
a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux
élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le
préfet désigne, sur cette base, cette organisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761091?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-01 au 1984-01-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761092?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-11 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -67,7 +52,7 @@ désigne, sur cette base, cette organisation.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>