Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2005-07-26 00:00:00 +00:00
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-18
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006747547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R20EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747547.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747548
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R20EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747548.xml
---
<h1>Article R162-20-4</h1>
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-1 du code de la santé publique :<br />
"Art. R. 5123-1. - L'ordonnance comportant une prescription de médicaments
" Art. R. 5123-1.-L'ordonnance comportant une prescription de médicaments
indique, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme
d'assurance maladie, pour chacun des médicaments prescrits :<br />
@ -27,13 +27,13 @@ font défaut, le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense
nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après
avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur
l'ordonnance. Lorsque le médicament n'est pas soumis aux dispositions de
l'article R. 5132-4, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur
l'article R. 5132-3, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur
si le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure
sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé
comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités
de conditionnement ne figure pas sur l'ordonnance, le conditionnement comportant
le plus petit nombre d'unités de prise, parmi les conditionnements
commercialisés."
commercialisés. "
<details>
@ -43,7 +43,28 @@ commercialisés."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018776219?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2008-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018776547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914715?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,10 +83,16 @@ commercialisés."
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914715?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>