Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1997-04-29 00:00:00 +02:00
parent e725fd407f
commit 3a4ea9f23d
7 changed files with 71 additions and 13 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 1997-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006750886
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750886.xml
Date de début: 1997-04-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750887
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750887.xml
---
###### Article R532-1
@ -21,4 +21,11 @@ la fin du congé de maternité ou d'adoption ou celui au cours duquel les
conditions d'ouverture du droit sont remplies.<br />
L'âge limite d'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 532-1 est
fixé à trois ans.
fixé à trois ans.<br />
Toutefois, lorsque l'enfant qui ouvre droit à l'allocation parentale d'éducation
est adopté ou confié en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article
L. 535-1 et qu'il est âgé de plus de deux ans, l'allocation est attribuée
pendant une durée d'un an à compter de son arrivée au foyer des parents
adoptants, l'âge limite d'attribution de l'allocation étant fixé dans ce cas à
seize ans.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156689
##### Chapitre 5 : Allocation d'adoption
- [Article R535-1](article_r535-1.md)
- [Article R535-2](article_r535-2.md)

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 1997-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006750704
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X535R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750704.xml
Date de début: 1997-04-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750705
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X535R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750705.xml
---
###### Article R535-1
L'allocation d'adoption est versée mensuellement, pour chaque enfant concerné,
pendant une durée de six mois.<br />
pendant une durée de vingt et un mois, sous réserve des dispositions du deuxième
alinéa du présent article. Elle est cumulable avec une autre allocation
d'adoption attribuée au titre d'un autre enfant pendant les neuf premiers mois
de son attribution. Elle est également cumulable avec l'allocation pour jeune
enfant mentionnée au 2° de l'article L. 531-1 pendant les neuf premiers mois de
son versement.<br />
Le droit à l'allocation est ouvert à compter du premier jour du mois civil qui
suit l'arrivée du ou des enfants au foyer dès lors que les autres conditions de

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750706
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X535R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750706.xml
---
###### Article R535-2
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L.
535-2, il est fait application des articles R. 531-7 à R. 531-15.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156760
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 3 : Complément familial.](section_3)
- [Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.](section_9)
- [Section 10 : Allocation d'adoption](section_10)
- [Section 13 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.](section_13)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173720
---
###### Section 10 : Allocation d'adoption
- [Article R755-14-3](article_r755-14-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R14DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752176.xml
---
###### Article R755-14-3
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'article R. 535-1 est
applicable.<br />
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L.
755-23, il est fait application des articles R. 755-3 à R. 755-11.<br />
L'allocation d'adoption est cumulable avec les allocations familiales et leur
majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge pendant les neuf
premiers mois de son attribution.