Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034453909
NOR: AFSS1703616D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/45/39/JORFTEXT000034453909.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-23 00:00:00 +02:00
parent 52df100e2b
commit 3a3a9f82d7
6 changed files with 6 additions and 169 deletions

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172108
###### Section 5 : Etablissements de soins.
- [Article D162-3-1](article_d162-3-1.md)
- [Article D162-10-1](article_d162-10-1.md)
- [Article D162-13-1](article_d162-13-1.md)
- [Article D162-17](article_d162-17.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins](sous-section_3)

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000030408494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/84/LEGIARTI000030408494.xml
---
###### Article D162-10-1
Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations est
établi conformément à un contrat type défini par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale. Il fixe, notamment, les obligations et
engagements portant sur :<br />
1° Le bon usage des produits de santé ;<br />
2° La qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient, notamment les
engagements pris dans le cadre du programme d'actions mentionné au 1° du I de
l'article R. 6111-10 du code de la santé publique ;<br />
3° L'informatisation du processus de prise en charge médicamenteuse du patient
;<br />
4° Le développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau ;<br />
5° Les produits de santé financés en sus des prestations d'hospitalisation ;<br />
6° L'évaluation et les modalités de transmission du rapport d'étape annuel ;<br />
7° Les modalités de réduction du taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en cas de non-respect
des engagements souscrits, dans les conditions prévues à l'article D. 162-13
;<br />
8° Le respect, pour les produits mentionnés à l'article L. 162-22-7, de la
conformité de leur utilisation à l'une des conditions suivantes :<br />
-pour les spécialités pharmaceutiques, aux indications de l'autorisation de mise
sur le marché, sous réserve des restrictions de prise en charge apportées, le
cas échéant, par l'arrêté d'inscription sur la liste prévue à l'article L.
162-22-7, ou aux dispositions du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé
publique ;<br />
-pour les produits et prestations, aux conditions de prise en charge prévues par
la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou à un
protocole thérapeutique temporaire établi par la Haute Autorité de santé.<br />
Lorsqu'un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique dans les
conditions prévues au 2° du I de l'article L. 5121-12-1 ou lorsqu'il prescrit un
produit ou une prestation en dehors du cadre défini à l'alinéa précédent, il
porte au dossier médical du patient l'argumentation qui l'a conduit à prescrire
en faisant référence aux travaux des sociétés savantes ou aux publications des
revues internationales à comité de lecture.<br />
Le contrat type précise ses modalités d'entrée en vigueur et de résiliation.<br />
L'annexe du contrat type intègre le socle commun d'indicateurs nationaux et les
indicateurs de suivi régionaux. Cette annexe définit pour chaque engagement
souscrit des objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en
termes quantitatifs et qualitatifs.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000030407331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/73/LEGIARTI000030407331.xml
---
###### Article D162-13-1
La réduction du taux de remboursement, en cas de refus de l'établissement de
signer l'avenant mentionné au II de l'article L. 162-22-7 ou en cas de
non-respect manifeste de ces dispositions, est appliquée dans les conditions
mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 162-13.

View file

@ -1,83 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000021986683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/66/LEGIARTI000021986683.xml
---
###### Article D162-17
L'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée comprend :<br />
1° Au titre des services de l'Etat :<br />
a) Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
b) Le directeur général de l'offre de soins ;<br />
c) Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;<br />
e) Le directeur général de la santé.<br />
2° Au titre des organisations nationales les plus représentatives des
établissements de santé publics et privés :<br />
a) Le président de la Fédération hospitalière de France ;<br />
b) Le président de la Fédération de l'hospitalisation privée ;<br />
c) Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance
privés à but non lucratif ;<br />
d) Le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
;<br />
e) Le président de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation
à domicile.<br />
3° Au titre des organismes nationaux d'assurance maladie, cinq représentants
désignés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
Le président de l'observatoire et le vice-président sont nommés par le ministre
chargé de la santé parmi les représentants des services de l'Etat.<br />
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son
président ou à la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé
de la sécurité sociale.<br />
Il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, il se réunit à nouveau dans les
huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum.<br />
Les membres disposent chacun d'une voix délibérative. Les rapports semestriels
et les avis de l'observatoire relatifs à la mise en oeuvre de la procédure
prévue au second alinéa du II des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10 sont
adoptés à la majorité des voix. Celle du président est prépondérante en cas de
partage égal des voix.<br />
Un secrétaire permanent, placé auprès de la direction générale de l'offre de
soins, assure l'organisation des travaux ainsi que la préparation des rapports
prévus à l'article L. 162-21-3. Les frais inhérents au fonctionnement du
secrétariat de l'observatoire sont pris en charge dans la limite des crédits
ouverts à cet effet au budget du ministère de la santé.<br />
L'observatoire élabore son règlement intérieur.<br />
L'observatoire remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale et au Parlement :<br />
-au plus tard le 30 mai, un rapport portant notamment sur les charges supportées
par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais
d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9 et L. 174-1-1
au titre de l'année précédente ;<br />
-au plus tard le 15 octobre, un rapport portant notamment sur les données
d'activité de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux
articles L. 162-22-2, L. 162-22-9 et L. 174-1-1 au titre du premier semestre de
l'année en cours.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034456314
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D162-3](article_d162-3.md)
- [Article D162-3-1](article_d162-3-1.md)
- [Article D162-4](article_d162-4.md)
- [Article D162-5](article_d162-5.md)
- [Article D162-6](article_d162-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034397612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/76/LEGIARTI000034397612.xml
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034459967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/99/LEGIARTI000034459967.xml
---
###### Article D162-3-1