Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1995-08-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173326
###### Chapitre 1er : Généralités
- [Section 3 : Prestations familiales.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006186422
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###### Section 4 : Dispositions communes.
- [Article R241-9](article_r241-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26
Date de fin: 1997-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006748428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748428.xml
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###### Article R241-9
Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, la réduction mentionnée à
l'article L. 241-13 est calculée en fonction d'un plafond égal à 186,33 fois le
salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173350
###### Section 4 : Dispositions communes.
- [Article R241-4](article_r241-4.md)
- [Article R241-5](article_r241-5.md)
- [Article R241-6](article_r241-6.md)
- [Article R241-7](article_r241-7.md)
- [Article R241-8](article_r241-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26
Date de fin: 1998-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006748744
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748744.xml
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###### Article R241-5
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée, en application
de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en
fonction du nombre d'heures de travail effectuées, la réduction prévue à
l'article L. 241-13 est appliquée et calculée en fonction d'un plafond et d'une
limite maximale de réduction spécifiques, fixés dans les conditions définies à
l'article R. 241-6.<br />
En outre, la proratisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 241-13 est
remplacée par la réduction proportionnelle déterminée conformément à l'article
R. 241-7.<br />
Le calcul de ces différents éléments s'effectue à partir du produit obtenu en
multipliant le nombre d'heures correspondant à l'application de la durée légale
du travail à la période d'emploi à laquelle se rapporte le salaire versé par la
valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance au cours de cette
période.<br />
Si la période d'emploi ne peut être déterminée, elle est remplacée, dans le
calcul du produit mentionné à l'alinéa précédent, par la période écoulée depuis
le précédent versement ou, pour le premier versement, par la période écoulée
depuis la date d'effet du contrat de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26
Date de fin: 1998-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006748746
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748746.xml
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###### Article R241-6
Pour la détermination de la réduction prévue à l'article L. 241-13 aux salariés
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 241-5 :<br />
a) Le plafond est égal au produit défini au troisième alinéa de l'article R.
241-5, majoré de 20 p. 100 ;<br />
b) La limite maximale de réduction est égale au même produit, multiplié par
0,128.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26
Date de fin: 2004-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006748748
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748748.xml
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###### Article R241-7
Lorsque la rémunération versée à un salarié mentionné au premier alinéa de
l'article R. 241-5 est inférieure à la rémunération de référence d'activité à
temps plein définie ci-dessous, le montant de la réduction prévue à l'article L.
241-13, auquel il est le cas échéant fait application de la limite maximale
mentionnée à l'article R. 241-6, est réduit en proportion du rapport entre la
rémunération versée et la rémunération de référence.<br />
Pour l'application du présent article, la rémunération de référence d'activité à
temps plein est égale :<br />
a) Au produit défini au troisième alinéa de l'article R. 241-5 pour les
travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 721-1 du code du travail et
pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation mentionnés à
l'article L. 771-1 du même code ;<br />
b) A ce même produit, majoré de 70 p. 100, dans tous les autres cas.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26
Date de fin: 2004-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006748749
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748749.xml
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###### Article R241-8
Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges
afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de congé prévues à
l'article L. 223-16 du code du travail, le montant de la réduction prévue à
l'article L. 241-13, auquel il est le cas échéant fait application de la limite
maximale mentionnée au deuxième alinéa dudit article, est majoré de 10 p. 100.