Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705191 Ancien identifiant: 1LX98030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-17
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000020523676
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/36/LEGIARTI000020523676.xml
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2013-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000023103111
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/31/LEGIARTI000023103111.xml
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<h1>Article LO111-4</h1>
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@ -18,14 +18,22 @@ pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière
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cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du
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solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport
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joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de
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la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.<br />
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la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le
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rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l'objectif
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national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces
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hypothèses prennent en compte les perspectives d'évolution des dépenses et les
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mesures nouvelles envisagées.<br />
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II.-Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est
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accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des
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excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation
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des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la
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loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier
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exercice clos.<br />
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exercice clos. Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre
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du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes
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obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à
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l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur
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profit.<br />
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III.-Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de
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l'année des annexes :<br />
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@ -93,15 +101,25 @@ national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des
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sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou
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des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise
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les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à
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l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Cette annexe indique
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également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de
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prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise
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par une autorité indépendante désignée par la loi ;<br />
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l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Elle fournit des éléments
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précis sur l'exécution de l'objectif national au cours de l'exercice clos et de
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l'exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l'objectif
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pour l'année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices
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envisagées. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale
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de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle,
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le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la
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loi. Elle fournit également le montant des objectifs d'engagement inscrits pour
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l'année à venir pour les établissements et services médico-sociaux relevant de
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l'objectif de dépenses. Elle présente en outre le taux prévisionnel de
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consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d'engagement inscrits pour
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l'année à venir, ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs
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d'engagement arrivés à échéance au cours des deux derniers exercices clos et de
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l'exercice en cours ;<br />
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8° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour
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l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels, justifiant
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l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de
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l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures
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l'année en cours et les trois années suivantes, les comptes prévisionnels,
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justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au
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titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures
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contenues dans le projet de loi de financement de l'année sur les comptes :<br />
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a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à
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@ -116,6 +134,14 @@ relevant d'un régime obligatoire de base ;<br />
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d) Des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif
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national de dépenses d'assurance maladie ;<br />
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Lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le
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transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou
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l'augmentation de ses ressources par la réalisation d'actifs publics, cette
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annexe fournit les éléments permettant d'apprécier l'intérêt financier de cette
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opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité
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prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse
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d'amortissement de la dette sociale ;<br />
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9° Justifiant, d'une part, les besoins de trésorerie des régimes et organismes
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habilités par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des
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ressources non permanentes et détaillant, d'autre part, l'effet des mesures du
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@ -158,7 +184,7 @@ application du 3° du VIII de l'article LO 111-3 du présent code.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522661?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089499?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -193,10 +219,10 @@ application du 3° du VIII de l'article LO 111-3 du présent code.
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2009-04-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020521885?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - article 8 AUTONOME</a>
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2009-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522661?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037789545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09</a>
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2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037789545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09</a>
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2010-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089499?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787090?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26</a>
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