Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

MALADIE, MATERNITE,INVALIDITE ET DECES:5,45% POUR L'EMPLOYEUR,13,5% (8% POUR L'EMPLOYEUR,5,5% POUR LE SALARIE).
VIEILLESSE:12,9% (8,2% POUR L'EMPLOYEUR, 4,7% POUR LES SALARIES).
VEUVAGE: 0,10% POUR LE SALARIE.
ALLOCATIONS FAMILIALES: 9% POUR L'EMPLOYEUR.
ABROGATION DU DECRET 67803 DU 20-09-1967,ET DE L'ART. 3 DU DECRET 801098 DU 30-12-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503485
Ancien identifiant: 1DX9811013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/34/JORFTEXT000000503485.xml
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République française 1997-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006736376
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736376.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006736377
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736377.xml
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###### Article D242-3
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie,
maternité, invalidité et décès, est fixé à 18,30 p. 100, soit 12,80 p. 100 à la
charge de l'employeur et 5,50 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la
totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
maternité, invalidité et décès est fixé à 13,55 %, soit 12,80 % à la charge de
l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des
rémunérations ou gains de l'intéressé.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1, le taux de la cotisation est fixé à 18,30 %, soit 12,80 % à la charge
de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié ou assimilé.