Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000483725
Ancien identifiant: 1DX9472045
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/37/JORFTEXT000000483725.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/85/LEGIARTI000021538558.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000036465477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/54/LEGIARTI000036465477.xml
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###### Article D712-40
En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux de la
cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance
maladie, maternité et invalidité à la charge des fonctionnaires de l'Etat
mentionnés à l'article D. 712-50 est fixé à 1 %. Cette cotisation est précomptée
sur les traitements des intéressés qui sont payés pour le net. Le taux de la
cotisation à la charge de l'Etat pour ces fonctionnaires est fixé à 2, 95 %.
En application de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation afférente à la
couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et
invalidité à la charge des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article D.
712-50 est fixé à 2,7 %. Cette cotisation est précomptée sur les traitements des
intéressés qui sont payés pour le net. Le taux de la cotisation à la charge de
l'Etat pour ces fonctionnaires est fixé à 2, 95 %.