Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878012
Ancien identifiant: 1LX9671172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878012.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156276
##### Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées ##### Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire](section_1) - [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées](section_1)
- [Section 2 : Recouvrement sur les successions.](section_2)
- [Section 3 : Contentieux et pénalités.](section_3) - [Section 3 : Contentieux et pénalités.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions administratives.](section_4) - [Section 4 : Dispositions administratives.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions financières](section_5) - [Section 5 : Dispositions financières](section_5)

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Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173080 Identifiant: LEGISCTA000006173079
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###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire ###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs.](sous-section_2)

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Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186253 Identifiant: LEGISCTA000006186256
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###### Sous-section 4 : Service de l'allocation ###### Sous-section 4 : Service de l'allocation
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186253
- [Article L815-9](article_l815-9.md) - [Article L815-9](article_l815-9.md)
- [Article L815-10](article_l815-10.md) - [Article L815-10](article_l815-10.md)
- [Article L815-11](article_l815-11.md) - [Article L815-11](article_l815-11.md)
- [Article L815-12](article_l815-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006744907
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L12AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744907.xml
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###### Article L815-12
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux
personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain
et des départements mentionnés à l'article L. 751-1.

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Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173128
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###### Section 2 : Recouvrement sur les successions.
- [Article L815-12](article_l815-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L12AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744906.xml
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###### Article L815-12
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à
l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont
recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque
l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.<br />
Lorsque la succession de l'allocataire, en tout ou partie, comprend un capital
d'exploitation agricole : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation,
éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que
arbres fruitiers, vignes, etc., ce capital n'est retenu, pour l'application de
l'alinéa précédent, que pour 30 p. 100 de sa valeur.<br />
Ces dispositions sont applicables aux successions s'ouvrant à compter de la date
de publication de la présente loi.<br />
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de
l'allocation dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.<br />
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à
la date de son inscription.<br />
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du jour de
l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date
et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des
ayants droit.