Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ART. 1 : INSTITUTION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 2 : AFFILIATION AU REGIME
 ART. 3 : COTISATIONS
ART. 4 : EXONERATION DE COTISATION
ART. 5 : TAUX DES COTISATIONS
 ART. 6 : INSTITUTION DU COMPTE POINTS DE RETRAITE
ART. 7 : REVISION CHAQUE ANNEE DE LA VALEUR DU REVENU DE REFERENCE
ART. 8 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
 ART. 9 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVANTAGES SERONT SERVIS
ART. 10 : DISPONIBILITES DU REGIME
ART. 11 : GESTION DU REGIME
ART. 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
 COTISATIONS : 01-01-1979
PRESTATIONS : 01-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000498711
Ancien identifiant: 1DX978351
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000017869802 Identifiant: LEGIARTI000025091410
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###### Article D635-7 ###### Article D635-7
@ -26,12 +26,4 @@ consommation hors tabac.<br />
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal
au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui
du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur.<br /> du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur.
Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession artisanale ou assimilée,
la cotisation annuelle est assise :<br />
1° Pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu
correspondant au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;<br />
2° Pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié dudit plafond.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000020032165 Identifiant: LEGIARTI000025091405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/21/LEGIARTI000020032165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/14/LEGIARTI000025091405.xml
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###### Article D635-10 ###### Article D635-10
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/21/LEGIARTI000020032165.xml
Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des
industriels et commerçants est fixé à 6, 5 %. Ce taux s'applique sur le revenu industriels et commerçants est fixé à 6, 5 %. Ce taux s'applique sur le revenu
professionnel dans une limite égale à trois fois le plafond prévu à l'article L. professionnel dans une limite égale à trois fois le plafond prévu à l'article L.
241-3. Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation 241-3.
annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au septième alinéa
de l'article L. 131-6.