Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633015
NOR: ECFS1702798D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/30/JORFTEXT000034633015.xml
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@ -8,12 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173704
- [Article R612-9](article_r612-9.md)
- [Article R612-10](article_r612-10.md)
- [Article R612-11](article_r612-11.md)
- [Article R612-12](article_r612-12.md)
- [Article R612-13](article_r612-13.md)
- [Article R612-15](article_r612-15.md)
- [Article R612-16](article_r612-16.md)
- [Article R612-17](article_r612-17.md)
- [Article R612-18](article_r612-18.md)
- [Article R612-21](article_r612-21.md)
- [Article R612-22](article_r612-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882496.xml
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###### Article R612-11
A défaut de règlement dans le délai de deux mois imparti par la mise en demeure,
et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de
recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai de deux
mois, l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou
l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de
la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en oeuvre l'une des
procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.<br />
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La
lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la
référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale
compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier avise dans les huit
jours l'organisme conventionné de la date de la signification.<br />
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat
dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la
notification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte
contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de
sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la
réception de l'opposition.<br />
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme du régime social des
indépendants chargé du contentieux ou l'organisme conventionné pour les membres
des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité adresse au
secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la
contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure qui a servi de base à
l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
débiteur, de ladite mise en demeure.<br />
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur
opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.<br />
Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux
actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites
contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à
la charge soit de la caisse du régime social des indépendants chargée du
contentieux, soit de l'organisme conventionné pour les membres des professions
libérales au titre de la maladie et de la maternité, selon la responsabilité
encourue.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751252
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751252.xml
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###### Article R612-12
Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une
action civile portée par la caisse de base ou par l'organisme conventionné pour
les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité
devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en vertu des
dispositions combinées des articles L. 244-2, L. 244-11 et L. 612-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751962
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751962.xml
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###### Article R612-13
L'action en recouvrement peut aussi être poursuivie par la caisse de base ou par
l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de
la maladie et de la maternité, devant les juridictions répressives, en
application des dispositions combinées des articles L. 244-1, L. 244-2, L.
244-4, L. 244-7, L. 612-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751256
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751256.xml
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###### Article R612-15
Le tribunal des affaires de sécurité sociale met en cause la caisse de base ou
l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de
la maladie et de la maternité dans tous les cas où ils ne sont pas déjà présents
dans l'instance, statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de
compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance.<br />
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible
d'opposition.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751258
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751258.xml
---
###### Article R612-16
Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-15, les jugements intervenus
en application de la présente section sont susceptibles d'appel de la part du
ministère public et des parties.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751260
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751260.xml
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###### Article R612-17
Les personnes qui se sont soustraites à leurs obligations en matière de
cotisations sont poursuivies devant le tribunal de police ou le tribunal
correctionnel en vertu des dispositions combinées des articles L. 244-1, L.
612-12, R. 244-4 et R. 244-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055002.xml
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###### Article R612-18
Les organismes conventionnés, après s'être assurés que tous les renseignements
nécessaires ont été fournis, font parvenir à la caisse de base du régime social
des indépendants, au fur et à mesure de leur réception, et au plus tard dans les
quinze jours, les déclarations qu'ils reçoivent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751412
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751412.xml
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###### Article R612-21
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles sont établis les documents
statistiques relatifs au fonctionnement du régime, et notamment les obligations
des organismes conventionnés en la matière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055006.xml
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###### Article R612-22
Les caisses de base du régime social des indépendants tiennent la liste de leurs
assurés dont les activités comportent immatriculation simultanée au registre du
commerce et au répertoire des métiers et la communiquent une fois par an à la
caisse nationale.