LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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partie_legislative
livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1
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livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4
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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172475
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- [Article L133-5](article_l133-5.md)
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- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
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- [Article L133-5-2](article_l133-5-2.md)
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- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md)
|
||||
- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)
|
||||
- [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)
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@ -1,40 +1,45 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741077
|
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L05BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741077.xml
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||||
Date de début: 2009-04-01
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||||
Date de fin: 2010-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019290084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290084.xml
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<h1>Article L133-5-1</h1>
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Toute entreprise répondant aux conditions fixées aux articles L. 133-5-2 et L.
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133-5-3 peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations
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déclaratives en matière sociale proposé par des organismes agréés ou habilités
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par l'Etat. Ce service, dénommé "service emploi-entreprise", comprend soit
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l'accès à une procédure informatisée de déclaration, dénommée "déclaration
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unifiée de cotisations sociales individualisée", soit la fourniture d'un "titre
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emploi-entreprise".<br />
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Toute association employant moins de dix salariés, qui ne peut ou ne souhaite
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recourir au service prévu à l'article L. 133-5, bénéficie d'un service d'aide à
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l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé
|
||||
"service emploi associations". Ce service est organisé par les unions de
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recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales,
|
||||
les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole dans leurs champs respectifs de compétence ou par un tiers après
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signature d'une convention avec l'un de ces organismes. Les relations entre
|
||||
l'association employeur et le tiers sont régies par une convention qui peut
|
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prévoir une participation financière de l'association au fonctionnement du
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service, dans une limite fixée par décision de l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Le recours à la "déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée" ou
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au "titre emploi-entreprise" permet notamment à l'entreprise :<br />
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||||
Ce service permet à l'association :<br />
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1° D'obtenir du "service emploi-entreprise" le calcul des rémunérations dues aux
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||||
salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que
|
||||
de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et des
|
||||
cotisations ou contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi
|
||||
;<br />
|
||||
1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des
|
||||
obligations qui lui incombent en application des articles L. 121-1, L. 122-3-1,
|
||||
L. 122-16, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail ;<br />
|
||||
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||||
2° D'effectuer, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5, les
|
||||
déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales
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qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code
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||||
de la sécurité sociale et aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du
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||||
travail.<br />
|
||||
2° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du
|
||||
présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des
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||||
cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations et
|
||||
contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;<br />
|
||||
|
||||
Le "service emploi-entreprise" ne peut être utilisé par les entreprises relevant
|
||||
des dispositions de l'article L. 620-9 du code du travail.
|
||||
3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et
|
||||
contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les
|
||||
régimes mentionnés au présent code, au code rural et à l'article L. 351-21 du
|
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code du travail.<br />
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||||
|
||||
Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au
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"service emploi associations" sont réglées par virement ou par tout autre mode
|
||||
de paiement dématérialisé proposé par l'organisme de recouvrement.
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||||
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<details>
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@ -44,27 +49,7 @@ des dispositions de l'article L. 620-9 du code du travail.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030748456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -72,13 +57,28 @@ des dispositions de l'article L. 620-9 du code du travail.
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<ul>
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<li>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2003-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,29 +1,23 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741078
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L05CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741078.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290044.xml
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<h1>Article L133-5-2</h1>
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La déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée peut être utilisée
|
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par toute entreprise employant moins de dix salariés ou employant des salariés
|
||||
dont l'activité, en son sein, n'excède pas cent jours, consécutifs ou non, par
|
||||
année civile.<br />
|
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||||
Le recours à cette déclaration permet à l'entreprise de recevoir du "service
|
||||
emploi-entreprise" les documents ou modèles de documents nécessaires au respect
|
||||
des obligations qui lui incombent à l'égard de chaque salarié en application des
|
||||
articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code
|
||||
du travail. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
|
||||
nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions dans lesquelles
|
||||
les organismes gérant ce service sont autorisés, à cet effet, à collecter et
|
||||
conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
|
||||
personnes physiques des personnes intéressées.
|
||||
Lorsque l'employeur utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise ", les
|
||||
cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié sont
|
||||
recouvrées et contrôlées par un organisme habilité par décret selon les règles
|
||||
et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
|
||||
du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de
|
||||
transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont
|
||||
recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des
|
||||
versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux
|
||||
gérant ces régimes.A défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret.
|
||||
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||||
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<details>
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@ -33,171 +27,22 @@ personnes physiques des personnes intéressées.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646678?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646679?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1994-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646680?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020461760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2019-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290031?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020676146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain »</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021496459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020446437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020451580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290031?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020451580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE) VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646678?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-06</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020461760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2019-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,497 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290029.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article L133-5-3</h1>
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||||
|
||||
Lorsque l'employeur utilise le "titre emploi-entreprise", les cotisations et
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||||
contributions dues au titre de l'emploi du salarié concerné sont recouvrées et
|
||||
contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les
|
||||
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
|
||||
général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de
|
||||
transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont
|
||||
recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements
|
||||
correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces
|
||||
régimes.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a>
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2004-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-10 au 2005-08-12</a>
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2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044920140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
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2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044920219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
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2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044920209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
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2005-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-983 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-12</a>
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2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
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2009-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-30</a>
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2012-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
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2013-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027248796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative VIGUEUR</a>
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2013-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2024-01-01</a>
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2013-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24</a>
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2013-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029776107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-19 au 2016-11-24</a>
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2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
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2014-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029501617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-27</a>
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2014-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a>
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2015-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313292?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
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2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
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2016-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032583439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20</a>
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2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033235373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038681725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a>
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2016-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-12 au 2019-07-27</a>
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2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31</a>
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2017-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034800287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-804 du 5 mai 2017 relatif à la création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-01-01</a>
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2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036174598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034795147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
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2018-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
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2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038000766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038003869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2019-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-04-01</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050063874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
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2019-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050994115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18</a>
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2019-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050994160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18</a>
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2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039448275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-16</a>
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2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041405081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041405059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043616183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a>
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2020-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043193775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
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2021-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043307135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043726430?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044813381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
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2021-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044290519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13</a>
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2021-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048241363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2021-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048240789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22</a>
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2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044852875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044963808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-14</a>
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2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045201753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2022-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045936841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-20</a>
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2022-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045936851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-20</a>
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2022-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045936845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-20</a>
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2022-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046352493?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02</a>
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2022-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046434024?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « Champollion » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16</a>
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2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048857491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2023-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047129185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048237923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048237925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
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2023-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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2024-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049063798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049102611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2024 relatif au comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-09</a>
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049897012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité VIGUEUR</a>
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
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2024-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050431340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2024 approuvant le cahier technique des normes d'échanges applicables à la déclaration sociale nominative pour 2025 VIGUEUR</a>
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2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050738112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050739396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050849038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050850387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050865481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050846939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050847161?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050865579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050847652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050847700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050837547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050845583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050847814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419142?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030748444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038722172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025705686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-18 au 2013-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047133119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049795138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037550115?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047159835?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036407873?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4163-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038626758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046842765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031818155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4162-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031818126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4162-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036409881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038013641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038006432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050924446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6523-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 87 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-12-30 au 2027-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034737300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 357 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034737239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036174570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034737284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 47 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048967980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 6 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026944?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-63-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476899?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918758?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476938?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476913?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -1,233 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019290073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290073.xml
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||||
<h1>Article L133-5-4</h1>
|
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||||
Toute association employant moins de dix salariés, qui ne peut ou ne souhaite
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recourir au service prévu à l'article L. 133-5, bénéficie d'un service d'aide à
|
||||
l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé
|
||||
"service emploi associations". Ce service est organisé par les unions de
|
||||
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales,
|
||||
les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole dans leurs champs respectifs de compétence ou par un tiers après
|
||||
signature d'une convention avec l'un de ces organismes. Les relations entre
|
||||
l'association employeur et le tiers sont régies par une convention qui peut
|
||||
prévoir une participation financière de l'association au fonctionnement du
|
||||
service, dans une limite fixée par décision de l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Ce service permet à l'association :<br />
|
||||
|
||||
1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des
|
||||
obligations qui lui incombent en application des articles L. 121-1, L. 122-3-1,
|
||||
L. 122-16, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du
|
||||
présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des
|
||||
cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations et
|
||||
contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et
|
||||
contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les
|
||||
régimes mentionnés au présent code, au code rural et à l'article L. 351-21 du
|
||||
code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au
|
||||
"service emploi associations" sont réglées par virement ou par tout autre mode
|
||||
de paiement dématérialisé proposé par l'organisme de recouvrement.
|
||||
|
||||
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646678?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646679?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1994-08-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646680?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> TRANSFERE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-08-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646678?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-06</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -1,68 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2009-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019290027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290027.xml
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||||
<h1>Article L133-5-5</h1>
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||||
Lorsque l'employeur utilise le "service chèque-emploi pour les très petites
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entreprises", les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du
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||||
salarié sont recouvrées et contrôlées par un organisme habilité par décret selon
|
||||
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
|
||||
cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les
|
||||
modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels
|
||||
sont recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition
|
||||
des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes
|
||||
nationaux gérant ces régimes. A défaut d'accord, ces modalités sont fixées par
|
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décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2015-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020461771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006740157
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740157.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290023.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article L133-5</h1>
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||||
Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus
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d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du
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||||
présent code et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du
|
||||
présent code et du code rural ou visés aux articles L. 3141-30 et L. 5427-1 du
|
||||
code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement
|
||||
auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme désigné par eux à
|
||||
cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.<br />
|
||||
|
@ -41,30 +40,19 @@ organismes visés au premier alinéa.
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|||
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019970924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2008 pris en application de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux déclarations sociales par voie électronique des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des employeurs de salariés agricoles VIGUEUR</a>
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||||
</li>
|
||||
|
@ -92,6 +80,12 @@ organismes visés au premier alinéa.
|
|||
<li>
|
||||
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050849105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-22
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742378
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742378.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L241-17</h1>
|
||||
|
@ -44,9 +43,9 @@ contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L.
|
|||
du code rural, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle de
|
||||
l'application du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les
|
||||
salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles
|
||||
L. 133-5-3, L. 133-5-5, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code et à
|
||||
l'article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives
|
||||
complémentaires sont prévues par décret.
|
||||
L. 133-5-2, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code et à l'article L.
|
||||
812-1 du code du travail, les obligations déclaratives complémentaires sont
|
||||
prévues par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,237 +55,16 @@ complémentaires sont prévues par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950266?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-08-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585696?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266643?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597778?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2012-09-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2012-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535717?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020316230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2008 et en 2009 au titre de la compensation des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2012-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038053488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-25 au 2012-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2012-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038056801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271943?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-15 au 2011-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038170054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-28 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038056813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038170062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045012859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042333?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2010-09-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098271?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2015-05-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038170056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022833130?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2010-11-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048000027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027207215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948584?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020316227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2008 et en 2009 au titre de la compensation des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020754998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021393509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021429964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-11</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020315219?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2008 et en 2009 au titre de la compensation des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021385018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048519771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048521997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047999857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021429350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047998563?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018159983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038053170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a>
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2007-08-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a>
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2007-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-01-01</a>
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@ -308,6 +86,9 @@ complémentaires sont prévues par décret.
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2008-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020754998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19</a>
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2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
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2009-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020316227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2008 et en 2009 au titre de la compensation des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28</a>
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@ -359,6 +140,12 @@ complémentaires sont prévues par décret.
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2023-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048521997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-09-01</a>
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@ -383,9 +170,24 @@ complémentaires sont prévues par décret.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
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