Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049797983
NOR: TSSS2416061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/79/JORFTEXT000049797983.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155770
<h1>Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins</h1>
- [Section 1 : Médecins](section_1/README.md)
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2/README.md)
- [Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Actions expérimentales.](section_6/README.md)

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Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049804907
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<h1>Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux</h1>
- [Article D162-1-12](article_d162-1-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049804909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/49/LEGIARTI000049804909.xml
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<h1>Article D162-1-12</h1>
L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa
de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut déclarer par tout moyen à
l'organisme mentionné au même article le nom de l'infirmier référent qu'il a
choisi, avec l'accord de celui-ci. Lorsque l'assuré ou l'ayant droit est mineur,
la déclaration de l'infirmier référent est réalisée avec l'accord d'au moins un
des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.<br />
II.-La déclaration de l'infirmier référent peut être faite à compter de la
notification de la décision de suppression de la participation de l'assuré
prévue au premier alinéa de l'article R. 160-13 du présent code.<br />
III.-L'infirmier référent informe l'assuré de la possibilité de renseigner le
nom de l'infirmier référent dans son espace numérique de santé.<br />
IV.-L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier
alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut à tout moment changer
d'infirmier référent en effectuant une nouvelle déclaration dans les conditions
prévues au I du présent article.<br />
Il peut, à tout moment, renoncer au bénéfice de la déclaration du nom de
l'infirmier référent. Il en informe par tout moyen l'organisme mentionné à
l'article L. 162-12-2-1 du présent code.<br />
V.-L'infirmier référent assure la coordination des soins de l'assuré en lien, le
cas échéant, avec le médecin traitant, le pharmacien correspondant et la
sage-femme référente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-06-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049801033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048685119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>