Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-17
Date de fin: 1999-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006750556
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R35AXXAC
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Date de début: 1999-04-29
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R35AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750557.xml
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###### Article R434-35
@ -15,9 +15,12 @@ l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de
celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants
droit.<br />
Le barême indicatif d'invalidité, dont il est tenu compte pour la détermination
du taux d'incapacité permanente en matière d'accidents du travail, est annexé au
présent livre (annexe I).<br />
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la
détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents
du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés
au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la
lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en
matière d'accidents du travail.<br />
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou à
ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1999-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006750564
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R37AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750564.xml
Date de début: 1999-04-29
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R37AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750565.xml
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###### Article R434-37
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750564.xml
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du
titulaire, par trimestre et à terme échu .<br />
Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66
p. 100, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous
Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 p.
100, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous
réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte
bancaire, postal ou d'épargne ouvert au nom du titulaire ou de son représentant
dûment mandaté.<br />

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-17
Date de fin: 1999-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006750415
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750415.xml
Date de début: 1999-04-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750416
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750416.xml
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###### Article R441-10
Si la caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle
doit en informer par écrit la victime ou ses ayants droit et l'employeur dans le
délai de vingt jours pour une déclaration d'accident de travail, de soixante
jours pour une déclaration de maladie professionnelle à compter de la date à
laquelle elle a eu connaissance de l'accident ou de la maladie.<br />
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter
de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie
professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de
la maladie.<br />
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du
chapitre 1er du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état
chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état
pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un
accident du travail ou maladie professionnelle.<br />
A défaut de contestation dans ces délais, le caractère professionnel de
l'accident ou de la maladie est considéré comme établi à l'égard de la victime.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision
de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel
de l'accident ou de la maladie est reconnu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006750417
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750417.xml
Date de début: 1999-04-29
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750418
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750418.xml
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###### Article R441-11
@ -15,14 +15,17 @@ l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses
ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure
d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.<br />
En cas de réserves de la part de l'employeur ou en cas de contestation préalable
par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse, en
l'absence d'enquête légale, envoie avant décision un questionnaire simultanément
à l'employeur et à la victime, ou procède à une enquête auprès des
En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la
caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie avant décision
à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou
la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des
intéressés.<br />
Le double de la déclaration de maladies professionnelles adressée par l'assuré à
la caisse primaire est envoyé à l'employeur. Le double de la demande de
La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un
double est envoyé par la caisse à l'employeur. La caisse adresse également un
double de cette déclaration au médecin du travail. La même procédure s'applique
lorsque la déclaration de l'accident, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 441-2, n'émane pas de l'employeur. Le double de la demande de
reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposé par la victime est
envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la
rechute est la conséquence.

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@ -1,22 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006750422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750422.xml
Date de début: 1999-04-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750423.xml
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###### Article R441-14
La caisse statue lorsqu'elle est en possession de tous les éléments
d'appréciation sur le caractère professionnel de la lésion ou de la maladie.<br />
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en
informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du
délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut
excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de
maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en
l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou
de la maladie est reconnu.<br />
La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants
droit. En cas de refus et pour les décisions intervenant après contestation
préalable, le double de la notification est envoyé pour information à
l'employeur.<br />
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai
imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à
l'alinéa qui précède.<br />
La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double
de la notification est envoyé pour information à l'employeur.<br />
Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, ou de la rechute
n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006750424
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750424.xml
Date de début: 1999-04-29
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006750425
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750425.xml
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###### Article R441-15
@ -17,15 +17,12 @@ n'a pas été statué par la juridiction compétente.<br />
Dans le cas où le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la
maladie est admis par la caisse, celle-ci met immédiatement en paiement les
sommes dues. Eventuellement dans ce cas ou si le caractère professionnel est
sommes dues. Eventuellement, dans ce cas ou si le caractère professionnel est
reconnu par la juridiction compétente, le montant des prestations
provisionnelles reçues par la victime entre en compte dans le montant de celles
qui sont dues en application des dispositions du présent livre.<br />
Les notifications à la victime prévues aux articles R. 441-10 et R. 441-14 lui
sont adressées sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
A compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de
A compter de la réception de la notification prévue au quatrième alinéa de
l'article R. 441-14, la victime ne peut plus faire usage de la feuille
d'accident. Si cette feuille lui a été délivrée, elle doit la remettre à la
caisse en échange d'une feuille de maladie.