Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-02
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030067851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067851.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049795068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/50/LEGIARTI000049795068.xml
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###### Article D412-91
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite
ou dispensée par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5°
de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour
entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création
d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche
d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.
ou dispensée par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux
2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller
et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la
création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la
recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042389611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/96/LEGIARTI000042389611.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049795053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/50/LEGIARTI000049795053.xml
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###### Article D544-8
@ -20,7 +20,7 @@ les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R.
parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la
connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour assumer la charge de
l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une
particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins
contraignants au cours du mois considéré.
connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer
la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un
accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue
et des soins contraignants au cours du mois considéré.