Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
Ancien identifiant: 1DX9771195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156111
##### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
- [Section 2 : Organismes agréés et commissions.](section_2)
- [Section 4 : Cotisations.](section_4)
- [Section 5 : Prestations.](section_5)
- [Section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](section_7)

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Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006173035
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###### Section 2 : Organismes agréés et commissions.
- [Article L382-2](article_l382-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742860.xml
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###### Article L382-2
Chaque organisme est administré par un conseil d'administration comprenant des
représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des
diffuseurs. Il comprend également des représentants de l'Etat. Un décret en
Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa ainsi que
les conditions de nomination des directeurs et agents comptables desdits
organismes.<br />
Les délibérations du conseil d'administration de chaque organisme agréé ne
deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.