Décret n°78-269 du 8 mars 1978 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE

APPLICATION PARTIELLE DE L'ART. 11 DE LA LOI 77765 DU 12-07-1977 (APPLICATION DE L'ART. L242-2 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
ABROGATION DU DECRET 76153 DU 13-02-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513434
Ancien identifiant: 1DX978269
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29 Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1994-07-01 Date de fin: 2001-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006736762 Identifiant: LEGIARTI000006736763
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###### Article D381-5 ###### Article D381-5
La cotisation due au titre des personnes mentionnées ci-dessus est égale au taux La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article D. 381-3 est
cumulé de la cotisation employeur et salarié en vigueur dans le régime général égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié en vigueur dans le
de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.<br /> régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.<br />
Dans les départements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 751-1, Dans les départements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 751-1,
cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant, par cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant, par