Décret n°78-269 du 8 mars 1978 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE

APPLICATION PARTIELLE DE L'ART. 11 DE LA LOI 77765 DU 12-07-1977 (APPLICATION DE L'ART. L242-2 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
ABROGATION DU DECRET 76153 DU 13-02-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513434
Ancien identifiant: 1DX978269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513434.xml
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736762
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736762.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2001-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006736763
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736763.xml
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###### Article D381-5
La cotisation due au titre des personnes mentionnées ci-dessus est égale au taux
cumulé de la cotisation employeur et salarié en vigueur dans le régime général
de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.<br />
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article D. 381-3 est
égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié en vigueur dans le
régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.<br />
Dans les départements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 751-1,
cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant, par