Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A COMPTER DU 01-06-1982

LE VERSEMENT DES COTISATION ASSISES SUR LES INDEMNITES DE GARANTIES ALLOUEES AUX DOCKERS EST EFFECTUE SUR LA BASE DES STATUTS NOMINATIFS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS QUI MENTIONNENT, POUR CHAQUE DOCKER CONCERNE, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE.
ABROGATION DU DECRET 80434 DU 17-06-1980.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 821 DU 04-01- 1982.
APPLICATION DES ART. 14 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 (MESURES POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880482
Ancien identifiant: 1DX982444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880482.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199400
###### Section 1 : Recouvrement
- [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.](sous-section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199617
---
###### Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.
- [Article R243-37](article_r243-37.md)
- [Article R243-39](article_r243-39.md)
- [Article R243-43](article_r243-43.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748498
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748498.xml
---
###### Article R243-43
Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de
remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 servis par l'employeur sont versées
par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions
prévues aux articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, R. 243-13, R. 243-15, R.
243-16, R. 243-18 et R. 243-19. Pour l'application de ces dispositions, les
avantages précités sont assimilés à des rémunérations. L'employeur indique dans
la déclaration annuelle des données sociales le montant global de ces avantages
versés dans l'année et soumis à cotisation.

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@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186439
###### Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.
- [Article R243-36](article_r243-36.md)
- [Article R243-37](article_r243-37.md)
- [Article R243-38](article_r243-38.md)
- [Article R243-39](article_r243-39.md)
- [Article R243-40](article_r243-40.md)
- [Article R243-41](article_r243-41.md)
- [Article R243-42](article_r243-42.md)
- [Article R243-43](article_r243-43.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748492
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748492.xml
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006748493
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748493.xml
---
###### Article R243-37
@ -17,7 +17,7 @@ lesquels elles sont assises et celui des avantages exonérés par application de
décrets prévus à l'article L. 242-12.<br />
Les sommes à déclarer par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
243-36 peuvent être arrondies au franc le plus voisin tant en ce qui concerne la
243-36 sont arrondies au franc le plus voisin tant en ce qui concerne la
totalisation de l'assiette que les cotisations qui en résultent.<br />
Le bordereau prévu au premier alinéa ci-dessus est conforme à un modèle fixé par

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748496.xml
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748497
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748497.xml
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###### Article R243-39
@ -14,4 +14,5 @@ Les pénalités et les majorations de retard appliquées en vertu des dispositio
de l'article R. 243-38 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans le mois suivant
leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles
L. 244-2 et L. 244-3.
L. 244-2 et L. 244-3. Ces pénalités et majorations de retard peuvent faire
l'objet d'une remise dans les conditions fixées à l'article R. 243-20.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006748499
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748499.xml
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###### Article R243-43
Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de
remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 servis par l'employeur sont versées
par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions
prévues aux articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, R. 243-13, R. 243-15, R.
243-16, R. 243-18, R. 243-19 et R. 243-20. Pour l'application de ces
dispositions, les avantages précités sont assimilés à des rémunérations.
L'employeur indique dans la déclaration annuelle des données sociales le montant
global de ces avantages versés dans l'année et soumis à cotisation.