Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-24
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737873
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737873.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006737874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737874.xml
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###### Article D633-1
@ -13,10 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737873.xml
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est fixée à 16,35 p.
100.<br />
Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le
début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime
d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions
industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au
cours duquel cette activité a pris fin. Toutefois si le début de l'activité se
situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de
cette date.
Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité
professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse
des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et
commerciales. Elle cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement
prend fin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737889
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737889.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737890
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737890.xml
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###### Article D633-5
Sous réserve des dispositions de l'article D. 633-1, la cotisation mentionnée à
l'article L. 633-10 est annuelle .<br />
l'article L. 633-10 est annuelle.<br />
La cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre provisionnel
sur la base des revenus de l'année précédente. Toutefois, la première fraction
semestrielle de la cotisation est calculée sur la base des revenus de
l'avant-dernière année.<br />
Si les revenus d'activité ont été réalisés au cours d'une période d'affiliation
inférieure à une année civile, ils sont rapportés à une année entière pour
déterminer l'assiette des cotisations.
l'avant-dernière année.