Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-24 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006737873 Identifiant: LEGIARTI000006737874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D01AXXAC
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###### Article D633-1 ###### Article D633-1
@ -13,10 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737873.xml
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est fixée à 16,35 p. Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est fixée à 16,35 p.
100.<br /> 100.<br />
Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité
début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse
d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et
industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au commerciales. Elle cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement
cours duquel cette activité a pris fin. Toutefois si le début de l'activité se prend fin.
situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de
cette date.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737889 Identifiant: LEGIARTI000006737890
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D05AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737889.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737890.xml
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###### Article D633-5 ###### Article D633-5
@ -16,8 +16,4 @@ l'article L. 633-10 est annuelle .<br />
La cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre provisionnel La cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre provisionnel
sur la base des revenus de l'année précédente. Toutefois, la première fraction sur la base des revenus de l'année précédente. Toutefois, la première fraction
semestrielle de la cotisation est calculée sur la base des revenus de semestrielle de la cotisation est calculée sur la base des revenus de
l'avant-dernière année.<br /> l'avant-dernière année.
Si les revenus d'activité ont été réalisés au cours d'une période d'affiliation
inférieure à une année civile, ils sont rapportés à une année entière pour
déterminer l'assiette des cotisations.