Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2004-08-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006745501 Identifiant: LEGIARTI000006745502
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###### Article L921-1 ###### Article L921-1
@ -19,4 +19,7 @@ sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.<br />
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les
institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies
par l'article L. 911-4 du présent code et l'article 1051 du code rural. par l'article L. 911-4 du présent code et l'article 1051 du code rural.<br />
Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L.
922-1 du présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745511 Identifiant: LEGIARTI000006745512
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###### Article L922-1 ###### Article L922-1
@ -23,4 +23,10 @@ chapitre Ier du présent titre, conformément aux dispositions des statuts et
règlements de la fédération à laquelle elles adhèrent.<br /> règlements de la fédération à laquelle elles adhèrent.<br />
Elles peuvent également mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants Elles peuvent également mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants
une action sociale. une action sociale.<br />
Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes
spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations
d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés. Cette intervention est
organisée par voie de conventions financières, soumises à l'approbation des
ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006741184 Identifiant: LEGIARTI000006741185
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--- ---
###### Article L145-5-1 ###### Article L145-5-1
@ -13,10 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741184.xml
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,
relevés à l'encontre des professionnels relevant du conseil mentionné à relevés à l'encontre des professionnels relevant du conseil mentionné à
l'article L. 4391-1 du code de la santé publique à l'occasion des soins l'article L. 4391-1 du code de la santé publique à l'occasion des soins
dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de dispensés aux assurés sociaux, à l'exception de ceux relevés à l'encontre des
la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionnée à l'article masseurs-kinésithérapeutes, sont soumis en première instance à une section de la
L. 4393-3 du même code, dite "section des assurances sociales de la chambre chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionnée à l'article L.
4393-3 du même code, dite "section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance du conseil" et, en appel, à une section de la disciplinaire de première instance du conseil" et, en appel, à une section de la
chambre disciplinaire nationale du conseil mentionnée à l'article L. 4394-3 du chambre disciplinaire nationale du conseil mentionnée à l'article L. 4394-3 du
même code, dite "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire même code, dite "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire
nationale du conseil". nationale du conseil".<br />
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession
relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes à l'occasion des soins
dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de
la chambre disciplinaire de première instance des masseurs-kinésithérapeutes
dite "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance" et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du
Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dite "section des
assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006741187 Identifiant: LEGIARTI000006741188
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###### Article L145-5-2 ###### Article L145-5-2
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances
sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil ou par la sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionné à
section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil l'article L. 4391-1 du code de la santé publique, par la section des assurances
sont :<br /> sociales de la chambre disciplinaire nationale du même conseil, par la section
des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des
masseurs-kinésithérapeutes ou par la section spéciale des assurances sociales du
Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont :<br />
1° L'avertissement ;<br /> 1° L'avertissement ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006741190 Identifiant: LEGIARTI000006741191
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###### Article L145-5-3 ###### Article L145-5-3
Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 145-5-2 entraînent la Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 145-5-2 entraînent la
privation du droit de faire partie des instances nationales ou régionales du privation de faire partie des instances nationales ou régionales du conseil
conseil pendant une durée de trois ans. La sanction prévue au 3° du même mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique ; ainsi que du
article, qu'elle soit ou non assortie du sursis, ainsi que la sanction prévue au conseil départemental, du conseil régional ou interrégional ou du Conseil
4° de cet article entraînent la privatisation de ce droit à titre définitif.<br /> national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pendant une durée de trois
ans. La sanction prévue au 3° du même article, qu'elle soit ou non assortie du
sursis, ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article entraînent la
privatisation de ce droit à titre définitif.<br />
Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision
définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2005-08-27
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###### Article L145-5-4 ###### Article L145-5-4
Tout professionnel qui contrevient aux décisions de l'assemblée Tout professionnel qui contrevient aux décisions de l'assemblée
interprofessionnelle du conseil ou de la section des assurances sociales de la interprofessionnelle du conseil mentionné à l'article L. 4191-1 du code de la
chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire de santé publique, de la section des assurances sociales de la chambre
première instance du conseil, ou de la section des assurances sociales de la disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales de
chambre disciplinaire nationale ou de la chambre disciplinaire nationale du la chambre disciplinaire nationale du même conseil, ou du conseil régional ou
conseil, en donnant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section
de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et de
de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
du fait des soins que le professionnel de santé a donnés. masseurs-kinésithérapeutes, en donnant des soins à un assuré social alors qu'il
est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité
sociale le montant de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer
audit assuré social du fait des soins que le professionnel de santé a donnés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006741197 Identifiant: LEGIARTI000006741198
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###### Article L145-5-5 ###### Article L145-5-5
Les décisions rendues par les sections des assurances sociales de la chambre Les décisions rendues par les sections des assurances sociales de la chambre
disciplinaire nationale du conseil ne sont susceptibles de recours que devant le disciplinaire nationale du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la
Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation. santé publique ou par les sections des assurances sociales du Conseil national
de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne sont susceptibles de recours que
devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006741200 Identifiant: LEGIARTI000006741201
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L07BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L07BXXAB
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--- ---
###### Article L145-7-1 ###### Article L145-7-1
@ -23,4 +23,19 @@ conseil sont désignés par la chambre disciplinaire de première instance en so
sein.<br /> sein.<br />
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance siège en formation différente selon les professions concernées. instance siège en formation différente selon les professions concernées.<br />
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est une juridiction. Elle est
présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel en activité, nommé par le vice-président du Conseil
d'Etat au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel
dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional.
Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes
conditions.<br />
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes et d'assesseurs représentants des organismes de
sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil, nommés par l'autorité
compétente de l'Etat. Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par le
conseil régional ou interrégional de l'ordre en son sein.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006741203 Identifiant: LEGIARTI000006741204
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L07CXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L07CXXAB
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--- ---
###### Article L145-7-2 ###### Article L145-7-2
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale est La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du
présidée par un conseiller d'Etat nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseil et la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
conseillers d'Etat suppléants, par le garde des sceaux, ministre de la justice. masseurs-kinésithérapeutes sont chacune présidées par un conseiller d'Etat nommé
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres du conseil et d'assesseurs en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants, par le garde des
praticiens-conseils, représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par sceaux, ministre de la justice. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs
l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de membres du conseil ou membre de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et
l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br /> d'assesseurs praticiens conseils, représentant des organismes de sécurité
sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
Les assesseurs membres du conseil sont désignés par la chambre disciplinaire Les assesseurs membres du conseil sont désignés par la chambre disciplinaire
nationale du conseil parmi les membres et anciens membres de la chambre.<br /> nationale du conseil parmi les membres et anciens membres de la chambre. Les
assesseurs membres de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont désignés par
le Conseil national de l'ordre en son sein.<br />
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale siège La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du
en formation différente selon les professions concernées. conseil siège en formation différente selon les professions concernées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006741206 Identifiant: LEGIARTI000006741207
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###### Article L145-7-3 ###### Article L145-7-3
Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de
première instance ou de la chambre disciplinaire nationale ne peuvent siéger à première instance ou de la chambre disciplinaire nationale du conseil et les
raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de
chambre disciplinaire. première instance ou du Conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient
eu à connaître en qualité de membres de la chambre disciplinaire.

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006741209 Identifiant: LEGIARTI000006741210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L09BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L09BXXAB
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--- ---
###### Article L145-9-1 ###### Article L145-9-1
La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du disciplinaire de première instance du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du
code de la santé publique et devant la section des assurances sociales de la code de la santé publique, devant la section des assurances sociales de la
chambre disciplinaire nationale du conseil est contradictoire. chambre disciplinaire nationale du même conseil, devant la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant
la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes est contradictoire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006741212 Identifiant: LEGIARTI000006741213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L09CXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L09CXXAB
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--- ---
###### Article L145-9-2 ###### Article L145-9-2
Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire
de première instance et le président de la section des assurances sociales de la de première instance du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la
chambre disciplinaire nationale du conseil peuvent, par ordonnance, donner acte santé publique, le président de la section des assurances sociales de la chambre
des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la disciplinaire nationale du même conseil, le président de la section des
compétence de leur juridiction, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le
une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre
non susceptible d'être couverte en cours d'instance et statuer sur les requêtes des masseurs-kinésithérapeutes peuvent, par ordonnance, donner acte des
qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence
de leur juridiction, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête,
rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible
d'être couverte en cours d'instance et statuer sur les requêtes qui ne
présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la
fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L. 145-5-2. fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L. 145-5-2.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172510
- [Article L161-28-2](article_l161-28-2.md) - [Article L161-28-2](article_l161-28-2.md)
- [Article L161-28-3](article_l161-28-3.md) - [Article L161-28-3](article_l161-28-3.md)
- [Article L161-28-4](article_l161-28-4.md) - [Article L161-28-4](article_l161-28-4.md)
- [Article L161-29](article_l161-29.md)
- [Article L161-30](article_l161-30.md) - [Article L161-30](article_l161-30.md)
- [Article L161-31](article_l161-31.md) - [Article L161-31](article_l161-31.md)
- [Article L161-32](article_l161-32.md) - [Article L161-32](article_l161-32.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006741265 Identifiant: LEGIARTI000006741266
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28BXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741265.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741266.xml
--- ---
###### Article L161-28-1 ###### Article L161-28-1
@ -20,7 +20,10 @@ professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou
2° A la transmission en retour aux prestataires de soins d'informations 2° A la transmission en retour aux prestataires de soins d'informations
pertinentes relatives à leur activité et leurs recettes, et s'il y a lieu à pertinentes relatives à leur activité et leurs recettes, et s'il y a lieu à
leurs prescriptions.<br /> leurs prescriptions ;<br />
3° A la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de politiques de santé
publique.<br />
Le système national d'information interrégimes est mis en place par les Le système national d'information interrégimes est mis en place par les
organismes gérant un régime de base d'assurance maladie. Ces derniers organismes gérant un régime de base d'assurance maladie. Ces derniers

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740571
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740571.xml
---
###### Article L161-29
Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des
dépenses d'assurance maladie, les professionnels et les organismes ou
établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance
maladie à des assurés sociaux ou leurs ayants droit communiquent aux organismes
d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués, des
prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des
pathologies diagnostiquées. Les documents prévus au premier alinéa de l'article
L. 161-33 doivent comporter l'ensemble de ces informations.<br />
Pour assurer l'exécution de leur mission, les caisses nationales mettent en
oeuvre un traitement automatisé des données mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le personnel des organismes
d'assurance maladie a connaissance, dans le cadre de ses fonctions et pour la
durée nécessaire à leur accomplissement, des numéros de code de pathologies
diagnostiquées, des actes effectués et des prestations servies au bénéfice d'une
personne déterminée, tels qu'ils figurent sur le support utilisé pour la
transmission prévue au premier alinéa ou dans les données issues du traitement
susvisé.<br />
Seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont
accès aux données nominatives issues du traitement susvisé, lorsqu'elles sont
associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée.<br />
Le personnel des organismes d'assurance maladie est soumis à l'obligation de
secret dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code
pénal. Il peut être dérogé à cette obligation pour transmettre des données à des
fins de recherche dans le domaine de la santé lorsque les modalités de
réalisation de ces recherches nécessitent de disposer d'éléments
d'identification directe ou indirecte des personnes concernées. Ces éléments
sont recueillis dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Après utilisation
des données, les éléments d'identification des personnes concernées doivent être
détruits.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation du comité national
paritaire de l'information médicale visé à l'article L. 161-30 et après avis de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précisera les
modalités d'application du premier alinéa du présent article.

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@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740805 Identifiant: LEGIARTI000006740806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12UXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12UXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740806.xml
--- ---
###### Article L162-12-19 ###### Article L162-12-19
En l'absence de convention pour l'une des professions mentionnées à l'article L. En l'absence de convention pour l'une des professions mentionnées à l'article L.
162-14-1, ou en l'absence d'accords de bon usage des soins ou de contrats de 162-14-1, ou en l'absence d'accords de bon usage des soins, de contrats de bonne
bonne pratique, et après consultation de l'Agence nationale d'accréditation et pratique ou de contrats de santé publique, et après consultation de l'Agence
d'évaluation en santé, si les accords comportent des engagements relatifs à la nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, si les accords comportent
sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, et des syndicats des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des
représentatifs des professions concernées, les accords ou contrats mentionnés pratiques, et des syndicats représentatifs des professions concernées, les
aux articles L. 162-12-17 et L. 162-12-18 peuvent être fixés par arrêté accords ou contrats mentionnés aux articles L. 162-12-17, L. 162-12-18 et L.
interministériel pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance 162-12-20 peuvent être fixés par arrêté interministériel pris sur proposition de
maladie des travailleurs salariés et d'au moins une autre caisse nationale ou, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et d'au
défaut, à l'initiative des ministres compétents. moins une autre caisse nationale ou, à défaut, à l'initiative des ministres
compétents.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740613 Identifiant: LEGIARTI000006740614
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740614.xml
--- ---
###### Article L162-17 ###### Article L162-17
@ -24,6 +24,14 @@ d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seule
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
remboursement des médicaments.<br /> remboursement des médicaments.<br />
L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième
alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en
oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à
l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions
concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement
technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des
patients traités.<br />
En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales,
un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines
catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156062
- [Article L222-3](article_l222-3.md) - [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Article L222-4](article_l222-4.md) - [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md) - [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742276
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742276.xml
---
###### Article L222-6
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut
intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux
existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance
vieillesse servies aux travailleurs salariés du régime général.<br />
Elle passe une convention financière avec la personne morale en charge de la
gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. Les dispositions prévues
au premier alinéa ne peuvent entrer en application que si l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale conclut parallèlement une convention financière
avec la même personne morale, dans des conditions prévues à l'article L.
225-1-2.<br />
Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des
régimes de sécurité sociale concernés.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172578
- [Article L225-1](article_l225-1.md) - [Article L225-1](article_l225-1.md)
- [Article L225-1-1](article_l225-1-1.md) - [Article L225-1-1](article_l225-1-1.md)
- [Article L225-1-2](article_l225-1-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006742304
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742304.xml
---
###### Article L225-1-2
Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
passe une convention financière en application de l'article L. 222-6, l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale peut parallèlement conclure une
convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque
vieillesse au sein du régime spécial.<br />
La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier
alinéa de l'article L. 222-6.<br />
Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des
régimes de sécurité sociale concernés.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006742909 Identifiant: LEGIARTI000006742910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X321L01AXXAH Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X321L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742910.xml
--- ---
###### Article L321-1 ###### Article L321-1
L'assurance maladie comporte :<br /> L'assurance maladie comporte :<br />
1°) la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins 1°) La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins
et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais
d'analyses et d'examens de laboratoire, y compris la couverture des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, y compris la couverture des frais
relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et
@ -23,7 +23,7 @@ famille, au sens fixé par l'article L. 313-3, y compris la couverture des
médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et
d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;<br /> d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;<br />
2°) la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se
trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les
examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle
prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles
@ -31,7 +31,7 @@ définies par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et
limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par
décret en Conseil d'Etat ;<br /> décret en Conseil d'Etat ;<br />
3°) la couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par 3°) La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par
l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de
traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements
d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que celle des frais de traitement d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que celle des frais de traitement
@ -39,33 +39,33 @@ concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à
l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de
l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;<br /> l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;<br />
4°) la couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à 4°) La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à
l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à
la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé
publique ;<br /> publique ;<br />
5°) l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans 5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans
l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles
définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ;
l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la
sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée
fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une
cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la
situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par
;<br /> décret.<br />
6° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive ) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive
réalisés dans le cadre des programmes prioritaires de prévention définis en réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code
application des dispositions de l'article L. 1417-2 du code de la santé de la santé publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage
publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage effectués au et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus par
titre des programmes prévus par l'article L. 1411-2 du même code ainsi que des l'article L. 1411-2 du même code ainsi que des frais afférents aux examens
frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du prescrits en application de l'article L. 2121-1 du même code et aux vaccinations
même code et aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
chargés de la santé et de la sécurité sociale ;<br /> sécurité sociale ;<br />
7°) (Abrogé) ;<br /> 7°) (Abrogé) ;<br />
8°) (Abrogé) ;<br /> 8°) (Abrogé) ;<br />
9° La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire ) La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire
mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique. mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2014-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006744521 Identifiant: LEGIARTI000006744522
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L05AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744522.xml
--- ---
###### Article L766-5 ###### Article L766-5
@ -17,19 +17,18 @@ d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis :<br />
a. au titre des assurés actifs :<br /> a. au titre des assurés actifs :<br />
-huit représentants des salariés ;<br /> - huit représentants des salariés ;<br />
-deux représentants des non-salariés ;<br /> - deux représentants des non-salariés ;<br />
b. au titre des assurés inactifs :<br /> b. au titre des assurés inactifs :<br />
-trois représentants des pensionnés ;<br /> - trois représentants des pensionnés ;<br />
-deux représentants des autres inactifs ;<br /> - deux représentants des autres inactifs ;<br />
2°) trois administrateurs élus par le conseil supérieur des Français de 2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger à la
l'étranger à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;<br />
reste ;<br />
3°) deux représentants des employeurs, désignés par les organisations 3°) deux représentants des employeurs, désignés par les organisations
professionnelles nationales des employeurs représentatives ;<br /> professionnelles nationales des employeurs représentatives ;<br />
@ -43,7 +42,7 @@ Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses
membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est
composé.<br /> composé.<br />
Le mandat des administrateurs est de six ans . Leur statut est régi par les Le mandat des administrateurs est de six ans. Leur statut est régi par les
articles L. 231-9 à L. 231-12.<br /> articles L. 231-9 à L. 231-12.<br />
Sont admis à assister aux séances du conseil d'administration :<br /> Sont admis à assister aux séances du conseil d'administration :<br />
@ -51,7 +50,7 @@ Sont admis à assister aux séances du conseil d'administration :<br />
1°) trois personnes qualifiées, désignées par les autorités compétentes de 1°) trois personnes qualifiées, désignées par les autorités compétentes de
l'Etat ;<br /> l'Etat ;<br />
2°) Un représentant du personnel de la caisse des Français à l'étranger, désigné 2°) un représentant du personnel de la caisse des Français à l'étranger, désigné
dans des conditions fixées par décret ;.<br /> dans des conditions fixées par décret ;<br />
3°) les commissaires du Gouvernement. 3°) les commissaires du Gouvernement.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744525 Identifiant: LEGIARTI000006744526
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L06AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744526.xml
--- ---
###### Article L766-6 ###### Article L766-6
Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres du Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de
conseil supérieur des Français de l'étranger. Sont éligibles les Français de l'Assemblée des Français de l'étranger. Sont éligibles les Français de
l'étranger adhérant aux assurances volontaires. Pour être éligibles, les l'étranger adhérant aux assurances volontaires. Pour être éligibles, les
électeurs doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, n'avoir pas fait l'objet électeurs doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, n'avoir pas fait l'objet
d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années