Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 751279 DU 30-12-1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS

ART. 1: LIQUIDATION DES PENSIONS.
ART. 2: JUSTIFICATIFS A APPORTER LORS DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS.
ART. 3: SERVICE DE LA PENSION DE VIEILLESSE PAR ANTICIPATION.
ART. 4: TAUX DE MAJORATION FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 76404 DU 10-05-1976.
ART. 5: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 S'APPLIQUENT AUX PENSIONS PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 30-06-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502489
Ancien identifiant: 1DX976405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502489.xml
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172191
- [Article D357-5](article_d357-5.md)
- [Article D357-6](article_d357-6.md)
- [Article D357-7](article_d357-7.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736566
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736566.xml
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###### Article D357-8
La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas
applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article,
lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre soixante et
soixante-cinq ans, au profit des mères de famille salariées qui réunissent
trente ans d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui
des salariés agricoles, qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions
prévues à l'article R. 342-2, et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq
ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation
de pension, un travail manuel ouvrier au sens de l'article R. 351-23.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736567
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736567.xml
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###### Article D357-9
Lorsque l'assurée demande la liquidation de sa pension de vieillesse au titre de
l'article D. 357-8 ci-dessus, il est fait application des dispositions de
l'article R. 351-24.