Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE

TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAPITRE I: MONTANT,CONDITIONS D'ATTRIBUTION,MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE,MODALITES DU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS SPECIAL DES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 45 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 1 A 18).
CHAPITRE II: MODE DE GESTION ET ORGANISATION DU FONDS SPECIAL (ART. 19 A 25).
CHAPITRE III: ALIMENTATION DU FONDS SPECIAL: DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE DE LA CONTRIBUTION INSTITUEES PAR L'ART. 46 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 26 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 31 A 42).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319098
Ancien identifiant: 1DX9521098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319098.xml
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République française 1993-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199362
- [Article L814-5](article_l814-5.md) - [Article L814-5](article_l814-5.md)
- [Article L814-6](article_l814-6.md) - [Article L814-6](article_l814-6.md)
- [Article L814-7](article_l814-7.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006744809
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744809.xml
---
###### Article L814-7
La commission du fonds spécial statue sur la suite à donner aux demandes de
subventions, aides individuelles et secours instruites par la caisse des dépôts
et consignations.<br />
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires que s'il n'y a pas
opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret et
dont le point de départ est la communication de ces décisions à ces autorités.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156372
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.](section_1) - [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.](section_1)
- [Section 2 : Service de l'allocation.](section_2) - [Section 2 : Service de l'allocation.](section_2)
- [Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) - [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006173073
---
###### Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse
- [Article L814-7](article_l814-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006744810
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744810.xml
---
###### Article L814-7
La commission du service de l'allocation spéciale vieillesse statue sur la suite
à donner aux demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites
par la caisse des dépôts et consignations.<br />
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires que s'il n'y a pas
opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret et
dont le point de départ est la communication de ces décisions à ces autorités.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194373
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.](section_1) - [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.](section_1)
- [Section 2 : Service de l'allocation.](section_2) - [Section 2 : Service de l'allocation.](section_2)
- [Section 3 : Voies de recours.](section_3) - [Section 3 : Voies de recours.](section_3)
- [Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.](section_4) - [Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) - [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198162
- [Article D814-2](article_d814-2.md) - [Article D814-2](article_d814-2.md)
- [Article D814-3](article_d814-3.md) - [Article D814-3](article_d814-3.md)
- [Article D814-4](article_d814-4.md) - [Article D814-4](article_d814-4.md)
- [Article D814-5](article_d814-5.md)
- [Article D814-6](article_d814-6.md) - [Article D814-6](article_d814-6.md)
- [Article D814-7](article_d814-7.md)
- [Article D814-8](article_d814-8.md) - [Article D814-8](article_d814-8.md)
- [Article D814-9](article_d814-9.md) - [Article D814-9](article_d814-9.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739745 Identifiant: LEGIARTI000006739746
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D04AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739746.xml
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###### Article D814-4 ###### Article D814-4
Le dossier est adressé au commissaire de la République du département de la Le dossier est adressé au préfet du département de la résidence du postulant par
résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.<br /> l'intermédiaire du maire.<br />
Le commissaire de la République recueille tous renseignements indispensables à Le préfet recueille tous renseignements indispensables à l'instruction du
l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au service
avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du de l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de
refus de l'allocation et qui en fixe le montant. l'allocation et qui en fixe le montant.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739553
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739553.xml
---
###### Article D814-5
Lorsque la demande d'allocation spéciale émane d'une personne âgée de soixante
ans et plus, mais de moins de soixante-cinq ans, faisant état de son inaptitude
au travail, le service de l'allocation spéciale vieillesse, après s'être assuré
que les conditions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 814-1 sont
bien remplies, communique le dossier à la caisse du régime général chargée de la
gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle réside le requérant.<br />
Il est fait application, pour apprécier l'inaptitude au travail, de l'article L.
351-7 ainsi que de l'article R. 351-21. La demande est instruite dans les
conditions prévues à l'article R. 351-22.<br />
La caisse renvoie, avec un avis motivé, le dossier au service de l'allocation
spéciale vieillesse qui notifie sa décision à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739751
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739751.xml
---
###### Article D814-7
Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas
maintenu, le service de l'allocation spéciale vieillesse notifie la décision au
postulant. Cette décision doit être motivée.<br />
Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le service de
l'allocation spéciale vieillesse le notifie à l'allocataire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739564 Identifiant: LEGIARTI000006739565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D10AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739565.xml
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###### Article D814-10 ###### Article D814-10
@ -16,7 +16,8 @@ virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant l
dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d'épargne ou dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d'épargne ou
chez un comptable du Trésor.<br /> chez un comptable du Trésor.<br />
Les frais de paiement des arrérages sont à la charge du fonds spécial.<br /> Les frais de paiement des arrérages sont à la charge du service de l'allocation
spéciale vieillesse.<br />
Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est
effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGISCTA000006198165 Identifiant: LEGISCTA000006198175
--- ---
###### Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial. ###### Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse
- [Article D814-13](article_d814-13.md) - [Article D814-13](article_d814-13.md)
- [Article D814-14](article_d814-14.md) - [Article D814-14](article_d814-14.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739576 Identifiant: LEGIARTI000006739577
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D13AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739576.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739577.xml
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###### Article D814-13 ###### Article D814-13
Le fonds spécial institué par l'article L. 814-5 est doté de la personnalité Le service de l'allocation spéciale vieillesse institué par l'article L. 814-5
civile et de l'autonomie financière.<br /> est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,51 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739760 Identifiant: LEGIARTI000006739761
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D14AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739761.xml
--- ---
###### Article D814-14 ###### Article D814-14
La commission instituée par l'article L. 814-5 prend le nom de Commission La commission instituée par l'article L. 814-5 prend le nom de commission
consultative du fonds spécial.<br /> consultative du service de l'allocation spéciale vieillesse.<br />
Elle est composée comme suit :<br /> Elle est composée comme suit :<br />
- un représentant du ministre chargé du budget, gestionnaire du service des - un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
pensions civiles et militaires ;<br />
- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;<br /> - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs - un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;<br />
salariés ;<br />
- un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;<br /> - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ou du service de
l'allocation spéciale vieillesse ;<br />
- un représentant de chacune des quatre organisations autonomes d'assurance - le directeur du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.<br />
vieillesse de non-salariés instituées par l'article L. 621-3 ;<br />
- un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
les mines ;<br />
- un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;<br />
- un représentant de la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales ;<br />
- un représentant d'Electricité de France et de Gaz de France ;<br />
- un représentant de l'Etablissement national des invalides de la marine (caisse
de retraites des marins) ;<br />
- un représentant de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le
ministre chargé de l'agriculture peuvent se faire représenter aux réunions de la
commission.<br />
Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un
règlement intérieur. " règlement intérieur.

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@ -1,29 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739765 Identifiant: LEGIARTI000006739766
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D15AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739766.xml
--- ---
###### Article D814-15 ###### Article D814-15
La commission du fonds spécial élit dans son sein son président et un Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des
vice-président.<br /> dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet
établissement.<br />
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et Elle est obligatoirement consultée :<br />
consignations désigné par le directeur général de cet établissement.<br />
Elle est obligatoirement consultée<br /> 1°) (supprimé par le décret 93-1355)<br />
1°) sur la fixation du taux de la contribution instituée par l'article L. 814-5
;<br />
2°) sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut 2°) sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut
excéder un taux de 0,8 p. 100 des dépenses d'arrérages des allocations spéciales excéder un taux de 0,8 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales
payées par le fonds.<br /> payées par le service ;<br />
3°) sur les demandes de remise de dettes présentées au titre des articles D. 3°) sur les demandes de remise de dettes présentées au titre des articles D.
814-28 et D. 814-30 dont le montant est supérieur à une fois et demie celui de 814-28 et D. 814-30 dont le montant est supérieur à une fois et demie celui de
@ -36,5 +33,5 @@ La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurit
sociale, le ministre chargé du budget, le ministre de l'agriculture ou par le sociale, le ministre chargé du budget, le ministre de l'agriculture ou par le
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.<br /> directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Elle est tenue informée de la marche générale des opérations du fonds spécial Elle est tenue informée de la marche générale des opérations du service de
qui font l'objet d'un rapport annuel. l'allocation spéciale vieillesse qui font l'objet d'un rapport annuel.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739580 Identifiant: LEGIARTI000006739581
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D16AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739581.xml
--- ---
###### Article D814-16 ###### Article D814-16

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739584 Identifiant: LEGIARTI000006739585
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D17AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739585.xml
--- ---
###### Article D814-17 ###### Article D814-17
La commission du fonds spécial peut donner délégation à une sous-commission dont La commission prévue à l'article D. 814-14 peut donner délégation au service de
elle fixe la composition pour statuer sur la suite à donner aux demandes de l'allocation spéciale vieillesse pour statuer sur la suite à donner aux demandes
subventions mentionnées à l'article L. 814-7, à son président ou à un de ses de secours urgents mentionnées à l'article L. 814-7.<br />
membres, pour les secours urgents.<br />
Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations. Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739588 Identifiant: LEGIARTI000006739589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D18AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739589.xml
--- ---
###### Article D814-18 ###### Article D814-18
La Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte La Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte
particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du
fonds spécial. Ce compte porte intérêt au taux servi par le Trésor à la Caisse service de l'allocation spéciale vieillesse. Ce compte porte intérêt au taux
des dépôts et consignations.<br /> servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Les disponibilités du fonds spécial peuvent être employées en valeurs de l'Etat Les disponibilités du service de l'allocation spéciale vieillesse peuvent être
ou garanties par l'Etat. employées en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739770 Identifiant: LEGIARTI000006739771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D19AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D19AXXAD
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--- ---
###### Article D814-19 ###### Article D814-19
Les recettes du fonds spécial sont les suivantes :<br /> Les recettes du service de l'allocation spéciale vieillesse sont les suivantes
:<br />
1°) le produit des contributions mentionnées à l'article L. 814-5 ;<br /> 1°) les remboursements du fonds institué par l'article L. 135-1 ;<br />
2°) le montant des avances que le ministre chargé du budget serait autorisé à 2°) le montant des avances que le ministre chargé du budget serait autorisé à
lui accorder ;<br /> lui accorder ;<br />

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@ -1,36 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739776 Identifiant: LEGIARTI000006739777
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D20AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739777.xml
--- ---
###### Article D814-20 ###### Article D814-20
Les dépenses du fonds spécial sont les suivantes :<br /> Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont les suivantes
:<br />
1° Le montant des arrérages des allocations spéciales payées par lui ;<br /> 1° Le montant des arrérages des allocations spéciales payées par lui ;<br />
2° Le montant des arrérages de l'allocation viagère aux rapatriés âgés instituée 2° Le montant des arrérages de l'allocation viagère aux rapatriés âgés instituée
par la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ;<br /> par la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ;<br />
3° Le montant des arrérages de la majoration prévue à l'article L. 814-2 ;<br /> 3° Les cotisations des allocataires à l'assurance personnelle visée à l'article
4° Les cotisations des allocataires à l'assurance personnelle visée à l'article
L. 741-1 ;<br /> L. 741-1 ;<br />
5° Les sommes remboursées au Trésor sur les avances mentionnées au 2° de 4° Les frais de fonctionnement du service ;<br />
l'article D. 814-19 ;<br />
6° Le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte 5° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des
par un autre organisme et qu'il rembourserait à cet organisme ;<br />
7° Les frais de fonctionnement du service ;<br />
8° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des
bénéficiaires de l'allocation spéciale ;<br /> bénéficiaires de l'allocation spéciale ;<br />
9° Les dépenses diverses et accidentelles. " 6° Les dépenses diverses et accidentelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739593 Identifiant: LEGIARTI000006739594
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D21AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D21AXXAC
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###### Article D814-21 ###### Article D814-21
Le fonds spécial rembourse à la Caisse des dépôts et consignations le montant Le service de l'allocation spéciale vieillesse rembourse à la Caisse des dépôts
des dépenses de toute nature exposées pour sa gestion.<br /> et consignations le montant des dépenses de toute nature exposées pour sa
gestion.<br />
Il rembourse en outre, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé Il rembourse en outre, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre de de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739790 Identifiant: LEGIARTI000006739791
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D26AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D26AXXAD
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###### Article D814-26 ###### Article D814-26
Le fonds spécial rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance Le service de l'allocation spéciale vieillesse rembourse annuellement à la
vieillesse des travailleurs salariés, dans les conditions prévues par un arrêté Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, selon les
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du tarifs des honoraires et frais accessoires servant de base aux remboursements
budget, les dépenses exposées pour l'application de l'article D. 814-5. prévus à l'article L. 162-6 (2°), les dépenses exposées pour l'application de
l'article D. 814-5.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1993-12-31 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739798 Identifiant: LEGIARTI000006739799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D28AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D28AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739798.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739799.xml
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###### Article D814-28 ###### Article D814-28
Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du fonds spécial Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de
sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit fonds. Ces l'allocation spéciale vieillesse sont tenus de rembourser les sommes payées pour
remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles dus par leur compte par ledit service. Ces remboursements sont effectués directement sur
les organismes aux allocataires.<br /> les arrérages disponibles dus par les organismes aux allocataires.<br />
A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas
échéant, dans les conditions prévues au 3° du troisième alinéa de l'article D. échéant, dans les conditions prévues au 3° du troisième alinéa de l'article D.
814-15. " 814-15.