Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1995-02-28 00:00:00 +01:00
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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106085
- [Livre 1 : Généralités](livre_1)
- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i)
- [Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses](livre_ii)
- [Livre 2 : Organisation du régime général](livre_2)
- [Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)
- [Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv)
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v)

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141853
#### Action sanitaire et sociale des caisses
- [Article R200-1](article_r200-1.md)
- [Article R200-3](article_r200-3.md)
- [Article R200-4](article_r200-4.md)
- [Titre 2 : Organismes nationaux](titre_2)
- [Titre 4 : Ressources](titre_4)
- [Titre 5 : Régime financier](titre_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-28
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006748383
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748383.xml
---
###### Article R200-1
Les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont saisis par le ministre
chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou
réglementaires définis à l'article L. 200-3 et du projet de rapport au Parlement
prévu à l'article L. 111-3.<br />
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
instituée par l'article L. 221-4 est saisie par le ministre chargé de la
sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définis à
l'article L. 200-3.<br />
Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés communique à la commission le projet de rapport au Parlement prévu à
l'article L. 111-3. L'avis de la commission figure dans l'avis émis par la
caisse sur le projet de rapport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-28
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006748386
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748386.xml
---
###### Article R200-3
Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, il
doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de
vingt et un jours à compter de la date de réception dudit projet. Toutefois, en
cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine. ce délai est réduit à
onze jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-28
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006748388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748388.xml
---
###### Article R200-4
Lorsque l'avis porte sur le projet de rapport prévu à l'article L. 111-3, il
doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de
douze jours à compter de la réception dudit projet.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126954
### Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- [Article R200-2](article_r200-2.md)
- [Article R200-5](article_r200-5.md)
- [Article R200-6](article_r200-6.md)
- [Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale](titre_i)
- [Titre II : Organismes nationaux](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses](titre_iii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-28
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748524
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748524.xml
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###### Article R200-2
Si les conseils d'administration des caisses ou la commission des accidents du
travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une
commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets
mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de
personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748526
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748526.xml
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###### Article R200-5
A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis
dans les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4, l'avis est réputé
rendu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748527
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748527.xml
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###### Article R200-6
Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont des délais francs.
Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le
délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou
le samedi.