Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194314
###### Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
- [Article D762-3](article_d762-3.md)
- [Article D762-4](article_d762-4.md)
- [Article D762-5](article_d762-5.md)
- [Article D762-6](article_d762-6.md)
- [Article D762-7](article_d762-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 1998-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006738706
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738706.xml
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###### Article D762-4
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux
des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies
professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins
vingt adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.<br />
L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne
annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre
civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738709
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738709.xml
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###### Article D762-5
Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de
cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies
professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles
ne peuvent dépasser 25 p. 100 du taux fixé à l'article D. 762-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738712
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738712.xml
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###### Article D762-6
Le taux de la ristourne visée à l'article D. 762-5 est obtenu par application de
la formule :<br />
Taux de la ristourne :<br />
(taux légal n / 4)<br />
- (taux brut n - 3 + taux brut n - 2 + taux brut n - 1) / 12<br />
de l'année n,<br />
dans laquelle :<br />
1. n est l'année d'attribution de la ristourne ;<br />
2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 762-3 ;<br />
3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule
suivante :<br />
(Taux brut) =<br />
(coût du risque x 100) /<br />
(salaires retenus pour l'assiette des cotisations)<br />
Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les
dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des
rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels
ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime
général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738714
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738714.xml
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###### Article D762-7
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre
chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux
articles D. 762-4 à D. 762-6 si l'équilibre financier de l'assurance accidents
du travail maladies professionnelles l'exige.