Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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République française 1986-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186350
###### Pénalités
- [Chapitre 2 : Contentieux général](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique](chapitre_5)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194669
###### Chapitre 2 : Contentieux général
- [Section 2 : Commissions de recours amiable.](section_2)
- [Section 3 : Juridictions](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles.](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006198400
---
###### Section 2 : Commissions de recours amiable.
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748158
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748158.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748159
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748159.xml
---
###### Article R142-1
Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions
prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours
gracieux composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque
de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable
composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque
organisme.<br />
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748172
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748172.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1990-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006748173
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748173.xml
---
###### Article R142-7

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@ -6,9 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199382
###### Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
- [Article R142-13](article_r142-13.md)
- [Article R142-14](article_r142-14.md)
- [Article R142-15](article_r142-15.md)
- [Article R142-16](article_r142-16.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006748184
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748184.xml
---
###### Article R142-11
Les assesseurs sont convoqués aux audiences par le secrétaire, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la
date d'audience .<br />
Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes
par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de roulement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748187
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748187.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006748188
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748188.xml
---
###### Article R142-13
@ -22,5 +22,5 @@ La création de plusieurs sections au sein d'un même tribunal peut être décid
dans les mêmes formes. Dans ce cas, la compétence de chaque section peut être
limitée à l'examen de certaines catégories de litiges.<br />
Chacune des sections est présidée par le président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel elle est établie ou par un juge désigné par lui.
Chaque section est composée selon les règles fixées aux articles L. 142-4 et L.
142-5.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006748180
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748180.xml
---
###### Article R142-8
Un arrêté du garde des sceaux détermine la formule du serment prévu à l'article
L. 142-5. Les assesseurs exercent leurs fonctions gratuitement . Toutefois, ils
sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et reçoivent, le cas
échéant, une indemnité pour perte de salaire ou de gain dont le montant et les
conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199383
- [Article R142-17](article_r142-17.md)
- [Article R142-18](article_r142-18.md)
- [Article R142-19](article_r142-19.md)
- [Article R142-20](article_r142-20.md)
- [Article R142-21](article_r142-21.md)
- [Article R142-22](article_r142-22.md)
- [Article R142-23](article_r142-23.md)
- [Article R142-24](article_r142-24.md)
- [Article R142-25](article_r142-25.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006748192
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748192.xml
---
###### Article R142-19
Le secrétaire du tribunal convoque les parties huit jours au moins avant la date
d'audience.<br />
La convocation doit contenir les nom, profession et adresse du réclamant,
l'objet de la demande ainsi que la date et l'heure de l'audience.<br />
Dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle
doit être convoquée à une nouvelle réception. La partie présente est convoquée à
cette nouvelle audience verbalement avec émargement au dossier et remise par le
greffe d'un bulletin mentionnant la date de l'audience.<br />
Dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de
convocation est parvenue à son destinataire, le président ordonne une nouvelle
convocation par acte d'huissier de justice.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006748197
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748197.xml
---
###### Article R142-20
Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par :<br />
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Un avocat ;
3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur
indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des
organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; 4° Un administrateur ou
un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme
de sécurité sociale ; 5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du
travail les plus représentatives. Elles peuvent être assistées par une personne
des catégories susnommées.<br />
Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles de
l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire dont l'un
est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la juridiction. Le
commissaire de la République de région peut présenter des observations écrites
ou verbales. Les observations écrites sont transmises à l'assuré et à
l'organisme.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006748201
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748201.xml
---
###### Article R142-21
Lorsqu'en application de l'article L. 142-7 le tribunal n'a pu siéger et que
l'affaire est reportée à une audience ultérieure, les parties présentes sont
convoquées à nouveau verbalement avec émargement au dossier et remise par le
secrétariat d'un bulletin mentionnant la date de l'audience. Les parties
absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article R.
142-19.<br />
Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne statue qu'après s'être efforcé,
sans résultat, de concilier les parties.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748203
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748203.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006748204
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748204.xml
---
###### Article R142-22
@ -25,4 +25,8 @@ en demeure, par une ordonnance non susceptible de recours, de produire dans un
délai qu'il détermine toutes pièces écrites, conclusions ou justifications
propres à éclairer le tribunal, faute de quoi le tribunal peut passer outre et
statuer, sauf à tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son
refus.
refus.<br />
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le
délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile,
les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006194866
---
###### Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- [Section 2 : Commissions régionales](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006198402
---
###### Section 2 : Commissions régionales
- [Sous-section 1 : Compétence et organisation.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006199426
---
###### Sous-section 1 : Compétence et organisation.
- [Article R143-1](article_r143-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748209.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006748210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748210.xml
---
###### Article R143-1
@ -43,4 +43,11 @@ effectuée dans les conditions fixées aux articles R. 141-1 et suivants.<br />
Les commissions régionales d'inaptitude au travail ont compétence pour connaître
de toutes contestations relatives à l'état d'inaptitude au travail, en
application du livre III, des titres III et IV du livre VI et du titre I du
livre VIII du présent code.
livre VIII du présent code.<br />
Les réclamations relevant du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 143-1
peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission de
recours amiable. Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas
été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois déterminé
conformément aux dispositions de l'article R. 142-6, l'intéressé peut considérer
sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la juridiction compétente.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198303
###### Dispositions diverses
- [Section 2 : Secret professionnel.](section_2)
- [Section 3 : Gratuité de la procédure.](section_3)

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748265
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748265.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006748266
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748266.xml
---
###### Article R144-6
La procédure est gratuite et sans frais.<br />
L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit maximum de 100 F,
dont il peut toutefois être dispensé par une mention expresse figurant dans la
décision.<br />
L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder
le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut
toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse
figurant dans la décision.<br />
En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui
succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement
@ -27,8 +28,8 @@ charge.<br />
Toutefois, à l'occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de
cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée
dilatoire ou abusive, l'amende est fixée à 4 p. 100 des sommes dues, en vertu du
jugement rendu, avec minimum de 10 F par instance.<br />
dilatoire ou abusive, l'amende est fixée à 6 p. 100 des sommes dues, en vertu du
jugement rendu, avec minimum de 200 F par instance.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux procédures
mentionnées aux articles R. 133-3, R. 243-6 à R. 243-22, R. 243-24, R. 243-25 et

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156549
##### TITRE IV : Expertise médicale
- [Contentieux](contentieux)
- [Chapitre 2 : Contentieux général](chapitre_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006173318
---
###### Chapitre 2 : Contentieux général
- [Section 2 : Commission de recours gracieux.](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006186411
---
###### Section 2 : Commission de recours gracieux.
- [Article R142-5](article_r142-5.md)

View file

@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186410
###### Pénalités
- [Chapitre 1er : Expertise médicale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Contentieux général](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique](chapitre_5)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006194694
---
###### Chapitre 2 : Contentieux général
- [Section 2 : Commission de recours gracieux.](section_2)
- [Section 3 : Juridictions](section_3)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006198317
---
###### Section 2 : Commission de recours gracieux.
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006198318
---
###### Section 3 : Juridictions
- [Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure.](sous-section_2)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006199391
---
###### Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-13](article_r142-13.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748183.xml
---
###### Article R142-11
Les assesseurs sont convoqués aux audiences par le secrétaire, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la
date d'audience

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748179
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748179.xml
---
###### Article R142-8
Les assesseurs exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, ils sont
remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et reçoivent, le cas
échéant, une indemnité pour perte de salaire ou de gain dont le montant et les
conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006199392
---
###### Sous-section 2 : Procédure.
- [Article R142-19](article_r142-19.md)
- [Article R142-20](article_r142-20.md)
- [Article R142-21](article_r142-21.md)
- [Article R142-22](article_r142-22.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748191.xml
---
###### Article R142-19
Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée, avec
demande d'avis de réception, huit jours au moins avant la date d'audience. La
lettre recommandée doit contenir, outre l'indication de cette date, les nom,
profession et domicile du réclamant, l'objet de la demande et l'heure de la
comparution.<br />
Dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de
convocation soit parvenue à son destinataire, le président doit soit faire
adresser à celui-ci une seconde convocation pour la même date ou faire procéder
à une nouvelle convocation des parties pour une autre date, soit faire citer par
exploit d'huissier les parties qui n'ont pas reçu la convocation ou n'ont pas
comparu.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748196
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748196.xml
---
###### Article R142-20
Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter, suivant
le cas, soit par un travailleur salarié ou par un employeur, ou par un
travailleur indépendant exerçant la même profession, soit par un représentant
qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, soit par un
administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou par un
employé d'un autre organisme de sécurité sociale, soit par un délégué des
associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives, soit
par un avocat.<br />
Elles peuvent être assistées par une personne des catégories susnommées.<br />
Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre. Le commissaire de
la République de région peut présenter des observations écrites ou verbales.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748200
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748200.xml
---
###### Article R142-21
Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne statue qu'après s'être efforcé,
sans résultat, de concilier les parties.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198319
###### Section 2 : Commissions régionales
- [Sous-section 1 : Compétence et organisation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure.](sous-section_2)

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199393
###### Sous-section 1 : Compétence et organisation.
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-4](article_r143-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748214.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006748215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748215.xml
---
###### Article R143-2
@ -19,19 +19,14 @@ La compétence de cette commission porte sur les contestations relatives :<br />
assurances sociales et du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité
des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille ;<br />
2°) à l'état d'incapacité de travail des salariés agricoles pour l'application
du bénéfice du classement en capacité professionnelle réduite en matière
d'assurances sociales ;<br />
2°) à l'état d'inaptitude au travail pour l'application du régime agricole des
assurances sociales, pour l'application du chapitre IV du titre II du livre VII
du code rural et pour l'application aux membres des professions agricoles des
chapitres Ier et V du livre VIII du présent code et des articles L. 652 à L. 663
de l'ancien code de la sécurité sociale ;<br />
3°) à l'état d'inaptitude au travail pour l'application du régime agricole des
assurances sociales, pour l'application des articles 1122, 1122-1, 1123 et du
deuxième alinéa de l'article 1124 du code rural et pour l'application aux
membres des professions agricoles des chapitres 1er, 2 et 5 du livre VIII du
présent code et des articles L. 652 à L. 663 de l'ancien code de la sécurité
sociale ;<br />
4°) à l'état d'incapacité de travail pour l'application des articles 1073 et
1074 du code rural.<br />
3°) à l'état d'incapacité de travail pour bénéficier de l'exonération partielle
des cotisations d'allocations familiales.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, répartir les compétences
ci-dessus définies entre, d'une part, des commissions régionales d'invalidité,

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006199394
---
###### Sous-section 2 : Procédure.
- [Article R143-6](article_r143-6.md)
- [Article R143-7](article_r143-7.md)
- [Article R143-8](article_r143-8.md)
- [Article R143-14](article_r143-14.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748237
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748237.xml
---
###### Article R143-14
Les parties peuvent relever appel de la décision de la commission régionale dans
les conditions prévues à l'article R. 143-23.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 143-1, la caisse primaire
peut également, dans les mêmes conditions, relever appel de la décision
reconnaissant le caractère professionnel d'une lésion.<br />
L'appel a un effet suspensif.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748227.xml
---
###### Article R143-7
En ce qui concerne l'application des livres III et IV du présent code, ainsi que
celle du titre V et des chapitres II, III et III-1 du titre II du livre VII du
code rural, la commission régionale compétente est celle dans le ressort de
laquelle la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse de mutualité
sociale agricole dont relève ou relevait l'intéressé a son siège. En ce qui
concerne l'application des titres II, III et IV du livre VI et du titre I du
livre VIII du présent code et du chapitre IV du titre II du livre VII du code
rural, la commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle
le requérant a son domicile.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748233.xml
---
###### Article R143-8
Le secrétaire convoque les membres de la commission régionale, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins à l'avance. Il
convoque également, dans les mêmes formes, les parties intéressées ; toutefois,
le demandeur n'est convoqué que lorsqu'il réside dans le ressort de la
commission.<br />
Les médecins membres de la commission régionale peuvent prendre connaissance des
dossiers médicaux au secrétariat de la commission. Durant les trois jours
précédant immédiatement la séance, cette communication est réservée au président
et au médecin expert, qui peuvent se faire remettre les dossiers pour examen.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198320
###### Section 3 : Commission nationale technique
- [Sous-section 1 : Compétence et organisation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006199395
---
###### Sous-section 1 : Compétence et organisation.
- [Article R143-17](article_r143-17.md)
- [Article R143-20](article_r143-20.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748241.xml
---
###### Article R143-17
Sont désignés par arrêté pris dans la même forme, parmi les magistrats de
l'ordre administratif ou judiciaire membres de la commission, le président et le
vice-président de la commission, ainsi que les présidents de section. Le
président et le vice-président sont choisis parmi les présidents de section.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748245
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748245.xml
---
###### Article R143-20
Le secrétariat de la commission nationale technique est assuré par un
secrétaire, assisté, auprès de chacune des sections, d'un secrétaire adjoint.
Les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint sont remplies par des
fonctionnaires en activité ou en retraite du ministère chargé de la sécurité
sociale ou du ministère chargé de l'agriculture.<br />
Ces fonctionnaires sont choisis, en ce qui concerne le secrétaire, par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture, parmi les fonctionnaires de la catégorie A du ministère chargé de
la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture et, en ce qui
concerne les secrétaires adjoints, par arrêté du ministre intéressé, parmi les
fonctionnaires ci-dessus mentionnés, les secrétaires d'administration et les
secrétaires administratifs du ministère chargé de la sécurité sociale ou du
ministère chargé de l'agriculture.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199396
###### Sous-section 2 : Procédure.
- [Article R143-21](article_r143-21.md)
- [Article R143-24](article_r143-24.md)
- [Article R143-25](article_r143-25.md)

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748254
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748254.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006748255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748255.xml
---
###### Article R143-24
Dans les cas mentionnés aux articles R. 143-21 à R. 143-23, la commission
nationale technique est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à son secrétariat. Toutefois, dans le cas mentionné à
l'article R. 143-23, la commission nationale technique peut être également
saisie, dans le même délai par dépôt de l'appel au secrétariat de la commission
régionale. Dans ce cas, ce dernier transmet au secrétariat de la commission
nationale technique les pièces et mémoires remis par les parties.<br />
Dans les cas mentionnés à l'article R. 143-21, la Commission nationale technique
est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à
son secrétariat général.<br />
Dans le cas mentionné à l'article R. 143-23, la commission nationale technique
est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
secrétariat de la Commission nationale technique dans un délai maximum de huit
jours, lui transmet les pièces et mémoires remis par les parties.<br />
Les parties sont dispensées du ministère d'avoué et d'avocat.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748261
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748261.xml
---
###### Article R143-25
Lorsque l'appel a été adressé au secrétariat de la commission nationale,
celui-ci en transmet copie au secrétariat de la commission régionale dont la
décision est contestée et lui demande de lui faire parvenir le dossier de
l'affaire.<br />
La dénonciation de l'appel à la partie adverse incombe dans tous les cas au
secrétariat de la commission régionale, qui invite les parties en cause à
présenter, dans un délai de vingt jours, sous forme de mémoire, leurs
observations écrites accompagnées, selon le cas, de celles du médecin traitant
ou du médecin conseil.<br />
Le secrétariat de la commission régionale avise les parties de la production de
ces observations et les invite à en prendre connaissance ou, en ce qui concerne
les observations médicales, à en faire prendre connaissance par leur médecin
dans un délai de dix jours à compter de la réception de l'avis.<br />
Les parties peuvent, au vu de ces observations, présenter un nouveau mémoire
dans un délai de vingt jours.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006194696
---
###### Chapitre 4 : Dispositions communes
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006198321
---
###### Dispositions diverses
- [Section 3 : Gratuité de la procédure.](section_3)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173659
###### Section 2 : Commissions de recours amiable.
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article R142-5](article_r142-5.md)
- [Article R142-6](article_r142-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748162
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748162.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006748163
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748163.xml
---
###### Article R142-2
@ -18,10 +18,10 @@ l'article L. 621-3 :<br />
a. deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le
réclamant ;<br />
b. deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs
;<br />
b. deux administrateurs choisis parmi les autres catégories
d'administrateurs.<br />
Toutefois, la commission de recours gracieux instituée au sein de la caisse
Toutefois, la commission de recours amiable instituée au sein de la caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés comprend trois
administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs et trois
administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748165
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748165.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748166
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748166.xml
---
###### Article R142-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748167
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748167.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748168
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748168.xml
---
###### Article R142-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748339.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748340
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748340.xml
---
###### Article R142-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748170
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748170.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006748171
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748171.xml
---
###### Article R142-6
@ -18,4 +18,4 @@ affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.<br />
Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de
la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents
sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne
court qu'à dater de la réception de ces documents .
court qu'à dater de la réception de ces documents.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186365
###### Sous-section 1 : Compétence et organisation.
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article R143-4](article_r143-4.md)
- [Article R143-5](article_r143-5.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748219.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748220
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748220.xml
---
###### Article R143-4
@ -25,7 +25,9 @@ Les commissions régionales comprennent en outre :<br />
1°) un médecin expert désigné par le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales ou par le chef du service régional de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles ;<br />
l'emploi et de la politique sociale agricoles parmi les médecins inscrits sous
la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur les listes
mentionnées à l'article R. 141-1 ;<br />
2°) un médecin désigné par le requérant et dans le cas où celui-ci n'est pas la
personne dont l'état est contesté, un médecin désigné par l'intéressé ;<br />
@ -42,7 +44,7 @@ circonscription duquel se trouve le siège de la commission ;<br />
un assesseur représentant les travailleurs salariés choisis sur la liste des
titulaires et des suppléants établie, sur proposition des organisations
professionnelles, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
pour les affaires intéressant les professions non-agricoles et par le chef du
pour les affaires intéressant les professions non agricoles et par le chef du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles pour l'application des législations de mutualité sociale
agricole.

View file

@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186366
###### Sous-section 2 : Procédure
- [Article R143-6](article_r143-6.md)
- [Article R143-7](article_r143-7.md)
- [Article R143-8](article_r143-8.md)
- [Article R143-9](article_r143-9.md)
- [Article R143-10](article_r143-10.md)
- [Article R143-11](article_r143-11.md)
- [Article R143-12](article_r143-12.md)
- [Article R143-13](article_r143-13.md)
- [Article R143-14](article_r143-14.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748238
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748238.xml
---
###### Article R143-14
En dehors des cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 143-2 dans lesquels
les commissions régionales statuent en dernier ressort, les parties peuvent
relever appel de la décision de la commission régionale dans les conditions
prévues à l'article R. 143-23.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 143-1, la caisse primaire
peut également, dans les mêmes conditions, relever appel de la décision
reconnaissant le caractère professionnel d'une lésion.<br />
L'appel a un effet suspensif.

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@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748223
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748223.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748224.xml
---
###### Article R143-6
La réclamation contre la décision de la caisse doit être présentée dans le délai
de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Cette
réclamation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
adressée au secrétariat de la commission régionale. Cette lettre précise le nom
du médecin désigné par le requérant pour siéger à la commission.<br />
de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.
Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu. Il court à
nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de
la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à
l'article R. 143-1. La réclamation est faite par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission régionale. Cette
lettre précise le nom du médecin désigné par le requérant pour siéger à la
commission.<br />
La décision de la caisse est exécutoire par provision, nonobstant la réclamation
formée à son encontre.<br />
La réclamation doit mentionner les nom, prénoms, profession et adresse du
requérant et la caisse dont la décision est contestée.<br />
requérant et être accompagnée d'une copie de la décision de la caisse dont la
décision est contestée.<br />
Dans les huit jours suivant la réception de la réclamation, le secrétariat de la
commission régionale en adresse copie à la caisse intéressée et l'invite à
@ -32,4 +37,7 @@ connaître le médecin qu'elle désigne pour siéger à la commission.<br />
Dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 143-1, le secrétaire
de la commission régionale invite la caisse primaire d'assurance maladie à
présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours.
présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours.<br />
Les observations de la caisse sont rédigées en double exemplaire, dont l'un est
remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la juridiction.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748228.xml
---
###### Article R143-7
La commission régionale compétente est celle du lieu où demeure le requérant. Si
le requérant ne demeure pas en France, la commission régionale compétente est
celle dans le ressort de laquelle l'organisme de sécurité sociale ou de
mutualité agricole dont relève ou relevait l'intéressé a son siège.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748234.xml
---
###### Article R143-8
Le secrétaire convoque par lettre simple les parties intéressées et les membres
de la commission régionale au moins huit jours à l'avance. Dans le cas où l'une
des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée
à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie présente est convoquée à cette nouvelle audience verbalement avec
émargement du dossier et remise par le secrétariat d'un bulletin mentionnant la
date de l'audience.<br />
Les médecins membres de la commission régionale peuvent prendre connaissance des
dossiers médicaux au secrétariat de la commission. Durant les trois jours
précédant immédiatement la séance, cette communication est réservée au président
et au médecin expert, qui peuvent se faire remettre les dossiers pour examen.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186369
- [Article R143-15](article_r143-15.md)
- [Article R143-16](article_r143-16.md)
- [Article R143-17](article_r143-17.md)
- [Article R143-18](article_r143-18.md)
- [Article R143-19](article_r143-19.md)
- [Article R143-20](article_r143-20.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748242
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748242.xml
---
###### Article R143-17
Sont désignés par arrêtés pris dans la même forme, parmi les magistrats de
l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraires membres de la
commission, les présidents de section et les présidents de section suppléants
ainsi que le président et le vice-président choisis parmi les présidents de
section.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748246
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748246.xml
---
###### Article R143-20
Le secrétaire général de la Commission nationale technique est assisté d'un
secrétaire général adjoint pour les sections compétentes pour les régimes non
agricoles et d'un secrétaire général adjoint pour les sections compétentes pour
le régime agricole.<br />
Ces agents sont nommés en ce qui concerne le secrétaire général, par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de
l'agriculture et, en ce qui concerne les secrétaires généraux adjoints et les
secrétaires de section, par arrêté du ministre du ministre intéressé.<br />
Le secrétaire général est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A, les
secrétaires généraux adjoints et les secrétaires de section parmi les
fonctionnaires de catégories A ou B.

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186370
###### Sous-section 2 : Procédure.
- [Article R143-21](article_r143-21.md)
- [Article R143-22](article_r143-22.md)
- [Article R143-23](article_r143-23.md)
- [Article R143-25](article_r143-25.md)
- [Article R143-26](article_r143-26.md)
- [Article R143-27](article_r143-27.md)
- [Article R143-28](article_r143-28.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748249
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748249.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748250
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748250.xml
---
###### Article R143-21
Le recours de l'employeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 242-5, à
l'article L. 242-7 et au cinquième alinéa de l'article L. 452-2, est introduit
dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification par
la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision concernant les taux
dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification
par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision concernant les taux
d'accident du travail, les ristournes, les cotisations supplémentaires et la
contribution prévue à l'article L. 437-1.<br />
@ -23,16 +23,16 @@ de la décision.<br />
Le recours de l'employeur prévu aux articles 1156 et 1158 du code rural et au
premier alinéa de l'article 45 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 est introduit
dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification par
la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux
dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification
par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux
d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires.<br />
Le recours du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
et de la politique sociale agricoles mentionné aux articles 1156 et 1158 du code
rural est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.<br />
Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de forme et de
délai indiquées aux quatre alinéas précédents, saisi, selon le cas, la caisse
Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de délai
indiquées aux quatre alinéas précédents, saisi, selon le cas, la caisse
régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole d'une
réclamation gracieuse, le délai de recours devant la commission court du jour où
est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux. Toutefois, si à

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748262
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748262.xml
---
###### Article R143-25
Le secrétaire de la commission régionale envoie copie de l'acte d'appel aux
autres parties en cause et les invite à présenter dans un délai de vingt jours,
sous forme de mémoire en double exemplaire, leurs observations écrites
accompagnées, selon le cas, de celles du médecin traitant ou du médecin
conseil.<br />
Le secrétaire de la commission régionale adresse un exemplaire de ces
observations aux parties. Toutefois, les observations médicales ne sont
communiquées qu'au médecin désigné par elles.<br />
Les parties peuvent, au vu de ces observations, présenter un nouveau mémoire
dans un délai de vingt jours.