Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE:13,85% DONT 6,85% ASSIS SUR LES REVENUS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ET 7% SUR LE TOTAL DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 4 FOIS LE PLAFOND

LES PERSONNES D'UN AGE INFERIEUR A 22 ANS SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-01-1978 MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 791130 DU 28-12-1979).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883385
Ancien identifiant: 1DX980549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/33/JORFTEXT000000883385.xml
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République française 1986-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198127
- [Article D741-2](article_d741-2.md) - [Article D741-2](article_d741-2.md)
- [Article D741-4](article_d741-4.md) - [Article D741-4](article_d741-4.md)
- [Article D741-5](article_d741-5.md) - [Article D741-5](article_d741-5.md)
- [Article D741-6](article_d741-6.md)
- [Article D741-7](article_d741-7.md) - [Article D741-7](article_d741-7.md)
- [Article D741-8](article_d741-8.md) - [Article D741-8](article_d741-8.md)
- [Article D741-9](article_d741-9.md) - [Article D741-9](article_d741-9.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739139.xml
---
###### Article D741-6
Par dérogation à l'article D. 741-4 :<br />
1°) les élèves de l'enseignement secondaire ainsi que les élèves ou étudiants de
tout enseignement agréé à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre
dont relève l'établissement sont redevables en cas d'affiliation à l'assurance
personnelle d'une cotisation forfaitaire annuelle égale au montant de la
cotisation fixée en application de l'article L. 381-8, à condition qu'ils soient
âgés de moins de vingt-six ans.<br />
Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé sous les drapeaux
;<br />
2°) les étudiants étrangers, titulaires d'une bourse de leur gouvernement, qui
ne relèvent pas du régime français de la sécurité sociale des étudiants, sont
redevables d'une cotisation calculée sur une base annuelle forfaitaire égale au
quart du plafond des cotisations de sécurité sociale.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194321
###### Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations. ###### Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations.
- [Article D741-3](article_d741-3.md) - [Article D741-3](article_d741-3.md)
- [Article D741-6](article_d741-6.md)
- [Article D741-10](article_d741-10.md) - [Article D741-10](article_d741-10.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006739138
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739138.xml
---
###### Article D741-6
Par dérogation à l'article D. 741-4 :<br />
1°) les élèves de l'enseignement secondaire ainsi que les élèves ou étudiants de
tout établissement d'enseignement agréé à cet effet par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'éducation
nationale ou du ministre dont relève l'établissement sont redevables en cas
d'affiliation à l'assurance personnelle d'une cotisation forfaitaire calculée
sur une base annuelle égale à 1,20 fois le plafond hebdomadaire des cotisations
de sécurité sociale applicable au 1er janvier de l'année civile comprenant le
début de la période mentionnée à l'article D. 741-2, à condition qu'ils soient
âgés de moins de vingt-six ans.<br />
Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé sous les drapeaux
;<br />
2°) les étudiants étrangers, titulaires d'une bourse de leur gouvernement, qui
ne relèvent pas du régime français de la sécurité sociale des étudiants, sont
redevables d'une cotisation calculée sur une base annuelle forfaitaire égale au
quart du plafond des cotisations de sécurité sociale.