Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006743857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743857.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006743858
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743858.xml
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###### Article L651-4
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité est assuré par un
organisme de sécurité sociale désigné par décret.
organisme de sécurité sociale désigné par décret. Les frais relatifs au
recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité sont fixés
par arrêté et s'imputent sur celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-06
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006743863
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743863.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743864
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743864.xml
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###### Article L651-5
@ -31,10 +31,8 @@ d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette
disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des
commissions versées.<br />
Le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution exceptionnelle prévue
par l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures
d'ordre social est exclu de l'assiette de la contribution sociale de
solidarité.<br />
Le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l'article
L. 138-1 est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité.<br />
Pour les sociétés d'assurances et de capitalisation régies par le code des
assurances et les sociétés de réassurances, l'assiette de la contribution
@ -50,7 +48,7 @@ articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures fiscales.<br />
Quiconque n'aura pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la
déclaration prévue à l'alinéa ci-dessus ou aura fourni sciemment des
renseignements inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60.000 F (1) ou de l'une de ces
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60 000 F (1) ou de l'une de ces
deux peines seulement .<br />
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-06
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006743875
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743875.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1999-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743876
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743876.xml
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###### Article L651-7
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité
sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L.
244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.
sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 243-3, du
premier alinéa de l'article L. 243-6, des articles L. 244-1 à L. 244-5, L.
244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.