LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
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République française 2006-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740252
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAR
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-22
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---
<h1>Article L136-2</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ Sur le montant brut des traitements, indemnités autres que celles visées au 7
du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs
assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de
chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels
forfaitairement fixée à 3 p. 100 de ce montant.<br />
forfaitairement fixée à 3 % de ce montant.<br />
Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés
aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.<br />
@ -57,7 +57,7 @@ frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux précédentes e
versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs
membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de
plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires
versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le Bureau desdites
versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites
assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières
;<br />
@ -134,9 +134,9 @@ applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national
de solidarité ;<br />
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9°
quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, 17° et 19° de l'article 81
du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième
alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;<br />
quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, 17°, 19° et b du 19° ter
de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L.
961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;<br />
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles
205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les
@ -164,7 +164,7 @@ relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -179,9 +179,6 @@ relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 158, 83, 80 duodecies, 80 ter, 1417, 81
</li>
<li>
1937-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805020?vers=git&vers=legifrance">Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01</a>
</li>
@ -240,7 +237,7 @@ relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
2006-05-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607509?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504618?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2008-05-01</a>
@ -260,6 +257,12 @@ relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
<li>
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659205?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2020-05-29</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 158, 83, 80 duodecies, 80 ter, 1417, 81
</li>
<li>
CITATION source Code rural L741-10
</li>
<li>
2011-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023655169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-228 du 1er mars 2011 relatif à la cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires VIGUEUR</a>
</li>
@ -383,9 +386,6 @@ relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586011?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L741-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580664?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1995-12-31</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740279
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740279.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740280
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740280.xml
---
<h1>Article L136-4</h1>
@ -28,18 +28,21 @@ tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés a
sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et
moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mentionnées
aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient
multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les revenus sont
majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44
sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du même code, des
cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et
des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L.
441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à
l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L.
731-14 du code rural. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes
agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en
compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des
articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte
d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br />
multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les contribuables
qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général
des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination
des revenus mentionnés au précédent alinéa. Les revenus sont majorés des
déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du même code, des cotisations
personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres
de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L.
443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de
celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code
rural. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs
ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation
de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2
ou L. 234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des
animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br />
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural estiment
que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution
@ -181,10 +184,22 @@ laquelle la contribution est due.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759280?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322975?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -213,10 +228,7 @@ laquelle la contribution est due.
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759280?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322975?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-02</a>
@ -231,7 +243,7 @@ laquelle la contribution est due.
2008-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033130906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-07-04</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 39, 75-0, 158, 44 sexies, 44 undecies, 73, 151 septies
CITATION source CGI 39, 75-0, 158, 75-0 A, 44 sexies, 44 undecies, 73, 151 septies
</li>
<li>
CITATION source Code rural L731-14, L731-19, L221-2, L234-4, L722-4, L731-15, L731-16, L312-6, L731-23

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740304
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740304.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740306
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAT
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740306.xml
---
<h1>Article L136-6</h1>
@ -26,7 +26,8 @@ d) (Abrogé)<br />
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que
de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession
d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L.
@ -42,8 +43,8 @@ contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux article
L. 136-1 à L. 136-5.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et, à l'article
150-0 D bis, aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article
150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
@ -82,7 +83,7 @@ applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
par article de rôle est inférieur à 61 euros.<br />
La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1730 du même code est appliquée au
La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du même code est appliquée au
montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant
la mise en recouvrement.
@ -94,10 +95,112 @@ la mise en recouvrement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759270?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031697136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033726999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323042?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -105,7 +208,7 @@ la mise en recouvrement.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 4 B, 158, 168, 1649 A, 1649 quater A, 150-0, 151 septies A, 150-0 D, 1730
CITATION source CGI 4 B, 200 A, 158, 168, 1649 A, 1649 quater A, 150-0, 151 septies A, 150-0 D, 1730
</li>
<li>
CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L69, L66, L80
@ -152,15 +255,12 @@ la mise en recouvrement.
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759270?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759270?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323042?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
</li>