Décret n°74-434 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DES DECRETS 74432 ET 74433 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AYANT QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703460
Ancien identifiant: 1DX974434
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703460.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155896
##### Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
- [Section 1 : Organisation financière.](section_1)
- [Section 2 : Prestations de base.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006172251
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###### Section 2 : Prestations de base.
- [Article D623-30](article_d623-30.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737869.xml
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###### Article D623-30
Pour l'application de l'article L. 161-19, sont assimilées aux périodes de
mobilisation ou de captivité mentionnées par cet article, les périodes durant
lesquelles les requérants ont été engagés volontaires en temps de guerre,
combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou
politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant
à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à l'annexion de fait.<br />
Seules les périodes accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 peuvent, au
titre de l'article L. 161-19, être assimilées à des périodes d'assurance pour
l'ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse, sous réserve
que les intéressés aient ensuite exercé, en premier lieu, une activité libérale
relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3° de l'article L. 621-3, une
activité non salariée artisanale ou une activité non salariée industrielle ou
commerciale suivant le cas.<br />
Pour bénéficier des dispositions précitées, les intéressés doivent apporter la
preuve qu'ils ont été mobilisés ou prisonniers de guerre ou qu'ils se sont
trouvés dans l'une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production
des pièces prévues par arrêté interministériel ou éventuellement d'une
attestation délivrée par le ministère chargé des anciens combattants ou l'office
national des anciens combattants.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172256
###### Section 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article D634-3](article_d634-3.md)
- [Article D634-4](article_d634-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737978
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737978.xml
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###### Article D634-4
Les dispositions de l'article D. 351-2 sont applicables aux régimes d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés
à l'article L. 634-2 pour le calcul des prestations afférentes aux périodes
d'assurance postérieures au 31 décembre 1972.