Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 COORDINATION AVEC LES REGIMES DE PENSIONS MILITAIRES ET CIVILES ET DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (FONCTIONNAIRES)

ART. 1 : PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET
 ART. 2 ET 3 : LIQUIDATION DU DROIT A PENSION LORSQUE LE FONCTIONNAIRE QUITTE L'ADMINISTRATION
ART. 3 : PENSION D'INVALIDITE
ART. 4 : VERSEMENTS RETROACTIFS
ART. 5 : DROIT DES FONCTIONNAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS AU 01-04-1946
 ART. 6 : SONT ABROGEES SOUS CERTAINES RESERVES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 23 DU PAR. 2 DU DECRET DU 28-10-1935 EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848459
Ancien identifiant: 1DX950133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848459.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172113
<h1>Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.](sous-section_2/README.md)

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---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185490
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.</h1>
- [Article D173-15](article_d173-15.md)
- [Article D173-16](article_d173-16.md)
- [Article D173-17](article_d173-17.md)
- [Article D173-18](article_d173-18.md)
- [Article D173-19](article_d173-19.md)
- [Article D173-20](article_d173-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735534
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735534.xml
---
<h1>Article D173-15</h1>
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux bénéficiaires
des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service
d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la
caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735535?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058926?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1946-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058926?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1950-01-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1950-01-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735535?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006735535
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735535.xml
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<h1>Article D173-16</h1>
Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D.
173-15 vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement qui
l'emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à
jouissance immédiate ou différée et sans devenir tributaire d'un régime de
retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime
auquel il appartenait, il lui est fait application des dispositions suivantes
:<br />
ses droits sont rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la
situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de sécurité sociale,
si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis à son
régime de retraites postérieurement au 30 juin 1930. Cette période entre en
compte, quel qu'ait été le montant de sa rémunération, pour la détermination de
ses droits aux avantages prévus par le régime général en matière d'assurance
vieillesse.<br />
A cet effet, il est opéré, par le régime spécial de retraites, un versement égal
au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de
l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse sous le régime général de
sécurité sociale pendant la période indiquée au premier alinéa ci-dessus. Ce
versement est calculé sur la base des derniers émoluments soumis à retenues pour
pensions au titre du régime spécial de retraites, compte tenu du ou des plafonds
prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au cours de la période
susindiquée. Il doit être effectué par l'administration, la collectivité ou
l'établissement à l'union de recouvrement du dernier lieu de travail du
bénéficiaire, dans un délai d'un an à compter de la radiation des cadres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006368129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-25 au 2018-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036754954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362593?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033735935?vers=git&vers=legifrance">Décision du 23 décembre 2016 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046780025?vers=git&vers=legifrance">Décision du 21 décembre 2022 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-01-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1970-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036754954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362593?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735536
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735536.xml
---
<h1>Article D173-17</h1>
Pour l'application de l'article précédent, en ce qui concerne les militaires
tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est
effectué chaque année, au profit de l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale, un versement forfaitaire pour l'ensemble des militaires ayant quitté
l'armée sans droit à pension au cours de l'année civile précédente. Le montant
de ce versement est fixé annuellement par décision concertée du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé
du budget, compte tenu du montant moyen de la solde des militaires quittant
l'armée sans droit à pension.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025766876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362593?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033735935?vers=git&vers=legifrance">Décision du 23 décembre 2016 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046780025?vers=git&vers=legifrance">Décision du 21 décembre 2022 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-01-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025766876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362593?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006735537
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735537.xml
---
<h1>Article D173-18</h1>
En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension
de réversion prévue à l'article L. 353-1 si les conditions exigées par ledit
article se trouvent remplies.<br />
Le montant de la pension est déterminé sans tenir compte de l'avantage de
réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre du
régime spécial de retraites dont relevait le de cujus.<br />
Le régime général de sécurité sociale sert à l'intéressé le montant de la
pension de réversion attribuée en application du premier alinéa de l'article D.
173-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D172-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 3 BIS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-08-17</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000848459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 COORDINATION AVEC LES REGIMES DE PENSIONS MILITAIRES ET CIVILES ET DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (FONCTIONNAIRES)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-01-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000848459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 COORDINATION AVEC LES REGIMES DE PENSIONS MILITAIRES ET CIVILES ET DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (FONCTIONNAIRES)</a>
</li>
<li>
1950-01-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 3 BIS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-08-17</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735535?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006735713
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735713.xml
---
<h1>Article D173-19</h1>
Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D.
173-15, a été admis à effectuer sous ce régime des versements rétroactifs pour
des services antérieurement accomplis dans la collectivité ou l'établissement et
que, pour la période correspondant à ces services, il a acquitté les versements
prévus par les législations sur les retraites ouvrières et paysannes et les
assurances sociales, les sommes qui ont été acquittées pour ladite période, au
titre de l'assurance vieillesse, sont annulées et versées à la collectivité ou à
l'établissement qui l'emploie, pour être affectées, s'il y a lieu, à sa caisse
de retraites. La part correspondant aux contributions personnelles de l'assuré
est réduite, par ladite collectivité ou ledit établissement, des versements
rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre de son régime de
retraites.<br />
L'annulation de versement prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée soit
par la caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du
risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu, soit lorsqu'il
s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat soumis à la législation sur les pensions
civiles et militaires, par le commissaire de la République de région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-01-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1950-01-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735539.xml
---
<h1>Article D173-20</h1>
Les versements effectués en application du paragraphe 2 de l'article 6 du décret
du 2 juin 1944, pour des assurés ayant cessé d'être affiliés à leur régime de
retraite avant le 1er janvier 1950 conservent leur entier effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1944-06-02 art. 6
</li>
<li>
1950-01-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1950-01-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
</ul>
</details>