LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des assurances, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 25, 85, 28, 13 (abrogation des I, II, III et V), 34 (abrogation du B du V), 78. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 33 (abrogation des III et VI). Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 23, 31 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : modification de l'article 9. Modification de la  loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 43. Modification de la  loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des article 9, 9-6. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 70. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-7-1, 21-6, 21-9 ; création après l'article 21-9 de l'article 21-9-1, de l'article 21-10.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033680665
NOR: ECFX1623944L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/06/JORFTEXT000033680665.xml
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156003
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033687767
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<h1>Article L114-15-1</h1>
<div align="left">
Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France
tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la
France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent
tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail, à l'article L. 243-7 du présent code et à
l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sur le lieu
d'exécution du travail et chez la personne mentionnée à l'article L. 8222-1 du
code du travail, le formulaire concernant la législation de sécurité sociale
applicable prévu par les règlements européens et les conventions
internationales en vigueur portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale.<br />
Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur,
l'employeur ou son représentant en France ou la personne mentionnée au même
article L. 8222-1 entraîne l'application d'une pénalité.<br />
La pénalité mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixée pour
chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale
en vigueur. Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans
un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un
précédent manquement.<br />
La pénalité est due par la personne mentionnée audit article L. 8222-1.<br />
La pénalité n'est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d'un
justificatif attestant du dépôt de la demande d'obtention du formulaire
mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans
un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite
de cette demande.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des
cotisations ou contributions de sécurité sociale, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations ou
contributions.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685380?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685380?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043464232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043469560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045781267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>