Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042625229
NOR: MTRS2026545D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/62/52/JORFTEXT000042625229.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-12-10
Identifiant: LEGIARTI000038770216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/02/LEGIARTI000038770216.xml
Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042633643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/36/LEGIARTI000042633643.xml
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###### Article R652-35
@ -23,7 +23,7 @@ Le deuxième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 654-2.<br /
Le troisième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 652-9.<br />
Le quatrième compte reçoit les recettes prévues aux 1° et 2° de l'article R.
Le quatrième compte reçoit les recettes prévues aux 1°, 2° et 3 de l'article R.
653-23.<br />
Les frais généraux relatifs au fonctionnement des quatre comptes font l'objet

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-12-10
Identifiant: LEGIARTI000038770413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/04/LEGIARTI000038770413.xml
Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042633638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/36/LEGIARTI000042633638.xml
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###### Article R653-23
@ -13,10 +13,18 @@ Il est institué un fonds d'action sociale alimenté par les recettes suivantes
:<br />
1° Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire
dont le taux maximum est fixé par arrêté interministériel ;<br />
dont le montant est décidé chaque année par l'assemblée générale sur proposition
du conseil d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;<br />
2° Les dons, legs et subventions éventuellement attribués à la caisse.<br />
3° Un prélèvement sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité
mentionné à l'article L. 652-9, dont le montant est décidé chaque année par
l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration dans la limite
d'un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et
du ministre chargé du budget.<br />
Ce fonds a pour objet, dans la limite des ressources qui y sont affectées, de
mettre en oeuvre une action sociale destinée aux affiliés ou allocataires de la
caisse ainsi qu'à leurs conjoints survivants, leurs orphelins, et prenant la