Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE

SONT CONSIDERES COMME PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE LES PERSONNES CONFIEES PAR DECISION DE JUSTICE A DES SERVICES EDUCATIFS PUBLICS OU PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
PAR TRAVAIL COMMANDE EST ENTENDU TOUT TRAVAIL REMUNERE OU NON AUQUEL LE PUPILLE EST ASTREINT PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PERSONNE QUI A AUTORITE SUR LUI.
CHARGE DES PRESTATIONS,DES INDEMNITES ET DES COTISATIONS,DECLARATION DES ACCIDENTS,ENQUETES,PROCEDURES,PRESTATIONS ET INDEMNITES,MALADIES PROFESSIONNELLES.
ABROGATION DU DECRET 511428 DU 29-11-1951.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUES DEPUIS LE 01-01-1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685366
Ancien identifiant: 1DX983396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685366.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025014758
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Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961932.xml
---
<h1>Article L454-1</h1>
@ -33,12 +33,7 @@ correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.<br />
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun
conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du
tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée
par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés
et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations
représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de
cette procédure.<br />
tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable.<br />
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son
assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par
@ -88,7 +83,7 @@ L. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -203,10 +198,10 @@ L. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime.
2011-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024613092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026757862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2012 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-12</a>
</li>
<li>
2012-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026757862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2012 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-12</a>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030085455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28</a>