Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519073
Ancien identifiant: 1DX9771367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519073.xml
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République française 1999-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006752707
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752707.xml
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752708
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752708.xml
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###### Article R762-8
@ -33,9 +33,11 @@ de bénéficier de l'assurance volontaire ;<br />
l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois
mois.<br />
Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité pour les
infirmités constatées à compter du premier jour du treizième mois suivant la
date d'effet de l'adhésion.<br />
Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient
de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois
au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la
constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
l'organisme.<br />
Dans tous les cas, le versement des prestations est subordonné à la
justification du paiement des cotisations exigibles à la date à laquelle les