Décret n°85-477 du 26 avril 1985 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL

APPRECIATION DES RESSOURCES,CONDITIONS DANS LESQUELLES UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL PEUT ETRE VERSE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES,MAINTIEN TEMPORAIRE DU COMPLEMENT LORSQU'IL INTERVIENT UNE MODIFICATION DU NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES ART. 30 A 32-2 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 (ABROGATION A COMPTER DU 01-07-1985 POUR L'ART. 31-4).
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516768
Ancien identifiant: 1DX985477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/67/JORFTEXT000000516768.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077430 Identifiant: LEGIARTI000027612400
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###### Article R522-3 ###### Article R522-3
@ -13,8 +13,7 @@ Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un complément
différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles,
calculées dans les conditions fixées à l'article R. 522-2, dépassent le plafond calculées dans les conditions fixées à l'article R. 522-2, dépassent le plafond
de ressources défini à l'article R. 522-2 d'une somme inférieure à douze fois le de ressources défini à l'article R. 522-2 d'une somme inférieure à douze fois le
montant mensuel du complément familial en vigueur au 1er janvier de l'année montant mensuel du complément familial en vigueur.<br />
civile de référence.<br />
Ce complément différentiel est égal, pour chaque mois, au douzième de la Ce complément différentiel est égal, pour chaque mois, au douzième de la
différence entre, d'une part, le plafond de ressources défini à l'article R. différence entre, d'une part, le plafond de ressources défini à l'article R.