Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036341373
NOR: SSAS1732544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/13/JORFTEXT000036341373.xml
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194234
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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036445959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/59/LEGIARTI000036445959.xml
---
###### Article D242-6-13
Les taux nets mixtes de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à
l'article L. 215-1 par l'addition des deux éléments suivants :<br />
1° Une fraction du taux net collectif fixé pour l'activité professionnelle dont
relève l'établissement ou l'ensemble des établissements appartenant à la même
catégorie de risque ;<br />
2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou
à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque si ce
taux leur était applicable.<br />
Les fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise
dans les proportions fixées par le tableau ci-après :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
NOMBRE DE SALARIÉS de l'entreprise (1)<br />
</th>
<th>
<br />
FRACTION du taux individuel (2)<br />
</th>
<th>
<br />
FRACTION du taux collectif (2)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
au moins égal à 20 et inférieur à 150
</td>
<td align="center">
<br />
0,9/130 × (E-20) + 0,1
</td>
<td align="center">
<br />
1-[0,9/130 × (E-20) + 0,1]
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="3">
<p align="left">
(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements.
</p>
<p align="left">
(2) E représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article
R. 130-1.
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2023-11-08
Identifiant: LEGIARTI000036437105 Identifiant: LEGIARTI000036445962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/71/LEGIARTI000036437105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/59/LEGIARTI000036445962.xml
--- ---
###### Article D242-6-9 ###### Article D242-6-9
@ -18,22 +18,22 @@ trajet est fixée en pourcentage des salaires ;<br />
2° Une majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion 2° Une majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion
professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du
travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à
l'article R. 252-5,50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. l'article R. 252-5, 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L.
176-1, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée 176-1, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée
au 1° ci-dessus ;<br /> au 1° ci-dessus ;<br />
3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations 3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations
inter-régimes visées aux articles L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses du fonds inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses
commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1, le montant des mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le
contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies
financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de
l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la valeur du risque constituée par les mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la valeur du
dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 et 50 % du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article
montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, et les dépenses D. 242-6-5 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L.
liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, est fixée en 176-1, et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L.
pourcentage des salaires.<br /> 169-1, est fixée en pourcentage des salaires.<br />
4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à 4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à
l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034197501 Identifiant: LEGIARTI000036445951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/75/LEGIARTI000034197501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/59/LEGIARTI000036445951.xml
--- ---
###### Article D242-37 ###### Article D242-37
@ -71,8 +71,8 @@ bâtiment et des travaux publics :<br />
<tr> <tr>
<td colspan="3"> <td colspan="3">
(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E (1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E
représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article D. représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R.
242-39.<br /> 130-1.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -122,8 +122,8 @@ publics :<br />
<tr> <tr>
<td colspan="3"> <td colspan="3">
(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E (1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E
représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article D. représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R.
242-39.<br /> 130-1.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>