Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01 Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 1999-09-18 Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738784 Identifiant: LEGIARTI000006738785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D21AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D21AXXAD
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###### Article D767-21 ###### Article D767-21
@ -19,4 +19,4 @@ régionale pour l'intégration des populations immigrées suivant la nomination
ses membres. A défaut, le préfet de région met en vigueur, jusqu'à l'adoption du ses membres. A défaut, le préfet de région met en vigueur, jusqu'à l'adoption du
règlement intérieur par la commission régionale, un règlement provisoire règlement intérieur par la commission régionale, un règlement provisoire
conforme à un modèle adopté par le conseil d'administration de l'établissement. conforme à un modèle adopté par le conseil d'administration de l'établissement.
Le règlement est approuvé par le président du fonds d'action sociale. Le règlement est approuvé par le directeur du fonds d'action sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01 Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 1999-09-18 Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738789 Identifiant: LEGIARTI000006738790
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D22AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D22AXXAD
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###### Article D767-22 ###### Article D767-22
Les délégués régionaux sont nommés par le président du fonds d'action Les délégués régionaux sont nommés par le directeur du fonds d'action
sociale.<br /> sociale.<br />
Le délégué régional assure l'instruction des demandes de concours émanant des Le délégué régional assure l'instruction des demandes de concours émanant des
@ -30,7 +30,7 @@ budget et du ministre chargé des immigrés, il répartit les crédits entre les
organismes et les associations. Il tient régulièrement informée la commission organismes et les associations. Il tient régulièrement informée la commission
régionale des décisions qu'il prend à cet égard.<br /> régionale des décisions qu'il prend à cet égard.<br />
Le délégué régional de l'établissement peut, sur proposition du président, se Le délégué régional de l'établissement peut, sur proposition du directeur, se
voir conférer la qualité d'ordonnateur secondaire pour l'exécution du budget voir conférer la qualité d'ordonnateur secondaire pour l'exécution du budget
régional de l'établissement, par un arrêté conjoint du ministre chargé des régional de l'établissement, par un arrêté conjoint du ministre chargé des
immigrés et du ministre chargé du budget. immigrés et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01 Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 1999-09-18 Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738794 Identifiant: LEGIARTI000006738795
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D23AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D23AXXAD
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###### Article D767-23 ###### Article D767-23
Dans le délai de quinze jours, le préfet de région ou le président du fonds Dans le délai de quinze jours, le préfet de région ou le directeur du fonds
peuvent prononcer la suspension motivée d'une décision prise par la commission peuvent prononcer la suspension motivée d'une décision prise par la commission
régionale ou par le délégué régional, au titre respectivement des articles D. régionale ou par le délégué régional, au titre respectivement des articles D.
767-19 (3e alinéa) et D. 767-22 (3e alinéa). Ils saisissent immédiatement de 767-19 (3e alinéa) et D. 767-22 (3e alinéa). Ils saisissent immédiatement de