Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2016-06-19
Identifiant: LEGIARTI000027799436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799436.xml
Date de début: 2016-06-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032726432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/64/LEGIARTI000032726432.xml
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###### Article R623-3
@ -14,7 +14,7 @@ affectés aux réserves des risques gérés ne peuvent être placés que sous la
des actifs énumérés aux I, II et III du présent article et dans les conditions
prévues au IV.<br />
I. Valeurs mobilières et titres assimilés<br />
I. Valeurs mobilières et titres assimilés<br />
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties :<br />
@ -42,7 +42,7 @@ l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), ayant le
siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur
un marché reconnu.<br />
Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
Titres négociables à moyen terme répondant aux conditions mentionnées à
l'article R. 623-5 et émis par des personnes morales autres que les Etats
membres de l'OCDE, ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et
dont les titres sont négociés sur un marché reconnu.<br />
@ -71,7 +71,7 @@ pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès
ce marché et d'admission aux négociations, et avoir imposé le respect
d'obligations de déclaration et de transparence.<br />
II. Actifs immobiliers<br />
II. Actifs immobiliers<br />
9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
@ -80,7 +80,7 @@ de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
siège social sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, dans des conditions fixées par l'article R. 623-7.<br />
III. Prêts et dépôts<br />
III. Prêts et dépôts<br />
11° Prêts obtenus ou garantis par l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, par les collectivités publiques territoriales et les
@ -94,7 +94,7 @@ l'Espace économique européen, dans des conditions fixées par l'article R.
13° Dépôts dans les conditions fixées à l'article R. 623-9.<br />
IV. Dispositions communes<br />
IV. Dispositions communes<br />
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés
auxdits placements.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2016-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006752014
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752014.xml
Date de début: 2016-06-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032726425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/64/LEGIARTI000032726425.xml
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###### Article R623-5
Les bons à moyen terme négociables mentionnés au 4° de l'article R. 623-3
Les titres négociables à moyen terme mentionnés au 4° de l'article R. 623-3
doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
a) Provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ;<br />