Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2012-12-10 00:00:00 +00:00
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commit 32a90efb03

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2012-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006749700
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R030XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749700.xml
Date de début: 2012-12-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026757097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/75/70/LEGIARTI000026757097.xml
---
<h1>Article R382-30-1</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749700.xml
Le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est assuré par
l'affectation d'une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4.
Cette fraction est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet d'une
année et le 30 juin de l'année suivante, à 1,5 % du montant recouvré lors de
année et le 30 juin de l'année suivante, à 2 % du montant recouvré lors de
l'année civile précédente.<br />
Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article
@ -43,7 +42,7 @@ ses cotisations au titre de plus de trois années civiles consécutives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026738976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +61,7 @@ ses cotisations au titre de plus de trois années civiles consécutives.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026738976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049851343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30</a>