Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1992-02-08 00:00:00 +01:00
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commit 328540b20d

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006744508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744508.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744509
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744509.xml
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###### Article L762-1
@ -33,7 +33,7 @@ l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées aux alinéa
précédents ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités
lorsque les salariés le demandent.<br />
Les services extérieurs de l'Etat installés à l'étranger, ainsi que les
Les services déconcentrés de l'Etat installés à l'étranger, ainsi que les
établissements d'enseignement, de recherche, culturels, sanitaires à l'étranger
subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour le compte
des travailleurs français qu'ils emploient localement, effectuer les formalités