Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741108
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X134L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741108.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023266291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/62/LEGIARTI000023266291.xml
---
<h1>Article L134-5-1</h1>
@ -13,29 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741108.xml
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en
charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des
assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l'ensemble des
travailleurs salariés en activité et des retraités relevant des régimes des
clercs et employés de notaires et de la Banque de France.<br />
travailleurs salariés en activité et des retraités relevant du régime des clercs
et employés de notaires.<br />
La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par les
organismes propres aux régimes spéciaux en cause auxquels les intéressés restent
affiliés.<br />
La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par la
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à
laquelle les intéressés restent affiliés.<br />
Le taux des cotisations dues au régime général par les régimes des clercs et
employés de notaires et de la Banque de France au titre des travailleurs
salariés en activité et des retraités est fixé compte tenu des charges d'action
sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ces
régimes continuent à assumer. Dans les limites de la couverture prévue au
premier alinéa, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés rembourse à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et
employés de notaires et à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France
les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.<br />
Le taux des cotisations dues au régime général par le régime des clercs et
employés de notaires au titre des travailleurs salariés en activité et des
retraités est fixé compte tenu des charges d'action sanitaire et sociale, de
gestion administrative et de contrôle médical que ce régime continue à assumer.
Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires les dépenses
afférentes aux soins et aux prestations en nature.<br />
Les soldes qui en résultent entre ces régimes spéciaux et la Caisse nationale de
Les soldes qui en résultent entre ce régime et la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions
définies par le dernier alinéa de l'article L. 134-1.<br />
Des décrets fixent, pour chaque régime spécial, les conditions d'application du
présent article.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
@ -45,16 +42,7 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025103623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025103610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757372?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +61,7 @@ présent article.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757372?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025103623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-09-12</a>