Décret n°83-375 du 5 mai 1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RESTE A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR
DANS LE COURANT DU PREMIER TRIMESTRE DE CHAQUE ANNEE,LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT SONT TENUS DE COMMUNIQUER AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,L'ETAT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT A RECOUVRER SUPERIEURES A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET. L'ADMISSION EN NON-VALEUR EST PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT APRES AVIS FAVORABLE DONNE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET LE TRESORIER-GENERAL DU DEPARTEMENT.ELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE MOINS D'UN AN APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET SEULEMENT EN CAS D'INSOLVABILITE. ABROGATION DE L'ART. L176 ET DE L'ART. L178 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOYAIENT QUE L'EXAMEN DES COTISATIONS RESTANT A RECOUVRER ET L'ADMISSION EN NON-VALEUR RELEVAIENT DE LA COMPETENCES DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES. EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES DEUX PREMIERES PHRASES DE L'ART. L177 ET MODIFICATION DE L'ART. L179 DU MEME CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000315349 Ancien identifiant: 1DX983375 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315349.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-18
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Date de fin: 2008-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000006736143
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X243D02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736143.xml
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Date de début: 2008-08-23
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Date de fin: 2020-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000019351488
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/14/LEGIARTI000019351488.xml
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<h1>Article D243-2</h1>
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L'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale est prononcée par
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le conseil d'administration de l'organisme chargé du recouvrement après avis
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favorable donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires
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et sociales et le trésorier-payeur général du département. Elle ne peut être
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prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations non
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prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de
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décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des
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opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br />
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L'admission en non-valeur des cotisations non prescrites de sécurité sociale,
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impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le
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conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale chargé du
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recouvrement.<br />
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Pour les cotisations inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé
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de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en
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non-valeur peut également être prononcée dès lors que les frais de recouvrement
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contentieux de la créance atteignent ce montant.<br />
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Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des
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cotisations non prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de
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disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
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clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br />
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Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
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la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur
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ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise en demeure, dès
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lors que les frais de recouvrement contentieux atteignent ce montant.<br />
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Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
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un délai de trois ans après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme
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chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les
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créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la
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sécurité sociale et du ministre chargé du budget au vu d'une simple attestation
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du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans
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possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en
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raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.
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un délai d'un an après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme chargé
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du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple
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attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif
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sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée
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en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.
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<details>
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@ -41,15 +39,7 @@ raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778080?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-163 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019350897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-802 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -65,15 +55,9 @@ raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.
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1983-05-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763843?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-375 du 5 mai 1983 relatif aux modalités d'examen des restes à recouvrer des cotisations de sécurité sociale du régime général et de leur admission en non-valeur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-08 au 1985-12-21</a>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
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1990-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909872?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
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1995-02-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778080?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-163 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1995-08-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005619333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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@ -86,6 +70,9 @@ raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.
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1995-08-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-31</a>
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2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019350897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-802 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046176951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
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