Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156541
- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2)
- [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les appartements de coordination thérapeutique.](section_3)
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes](section_3_bis)
- [Section 3 ter : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_ter)
- [Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.](section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-10-24
Identifiant: LEGISCTA000006173674
---
###### Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les appartements de coordination thérapeutique.
- [Article R174-4](article_r174-4.md)
- [Article R174-5](article_r174-5.md)
- [Article R174-6](article_r174-6.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006747917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747917.xml
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###### Article R174-4
La dotation globale de financement annuelle prévue au troisième alinéa de
l'article 2 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains
établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie est versée au gestionnaire de l'appartement de coordination
thérapeutique, par douzièmes, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la
circonscription de laquelle il est implanté, pour le compte de l'ensemble des
régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont hébergés dans cet
appartement.<br />
Sont applicables les deux derniers alinéas de l'article R. 174-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006747921
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747921.xml
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###### Article R174-5
La charge de la dotation globale est répartie entre les différents régimes
d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées
par l'article R. 174-10.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006747924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747924.xml
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###### Article R174-6
Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle n'a pas été arrêté
avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de
l'arrêté le fixant, la caisse chargée du versement de la dotation globale règle
des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice
antérieur.