Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

ADHESION, AFFILIATION, CAISSE COMPETENTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510476
Ancien identifiant: 1DX9731215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510476.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198129
###### Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.
- [Article D742-25-2](article_d742-25-2.md)
- [Article D742-26](article_d742-26.md)
- [Article D742-30-1](article_d742-30-1.md)
- [Article D742-30-2](article_d742-30-2.md)

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185668
- [Article D742-24](article_d742-24.md)
- [Article D742-25](article_d742-25.md)
- [Article D742-25-1](article_d742-25-1.md)
- [Article D742-26](article_d742-26.md)
- [Article D742-27](article_d742-27.md)
- [Article D742-28](article_d742-28.md)
- [Article D742-29](article_d742-29.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738540.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738541
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738541.xml
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###### Article D742-26
@ -17,12 +17,12 @@ demander :<br />
conditions prévues à l'article D. 742-25 ;<br />
2°) soit que l'assiette de leur cotisation soit fixée, dans la limite du plafond
mentionné à l'article L. 633-10, au tiers des revenus professionnels
non-salariés non-agricoles du chef d'entreprise définis audit article ou, s'il y
a lieu, au tiers des revenus forfaitaires prévus à l'article D. 633-6, sans
qu'il soit fait application de l'ajustement prévu au quatrième alinéa de
l'article L. 633-10 ni de l'abattement prévu au septième alinéa du même article
;<br />
mentionné à l'article L. 633-10, au tiers ou à la moitié des revenus
professionnels non salariés non agricoles du chef d'entreprise définis audit
article ou, s'il y a lieu, au tiers des revenus forfaitaires prévus à l'article
D. 633-6, sans qu'il soit fait application de l'ajustement prévu au quatrième
alinéa de l'article L. 633-10 ni de l'abattement prévu au septième alinéa du
même article ;<br />
3°) soit, et dans ce cas, en accord avec leur époux ou leur épouse, qu'il soit
procédé pour la détermination de l'assiette tant de leur propre cotisation
@ -31,7 +31,7 @@ d'entreprise à un partage des revenus professionnels non-salariés non-agricole
du chef d'entreprise. Dans ce cas, l'assiette de la cotisation d'assurance
volontaire du conjoint collaborateur est fixée, dans la limite du plafond
mentionné à l'article L. 633-10, au tiers ou à la moitié des revenus
professionnels non-salariés non-agricoles du chef d'entreprise, ou s'il y a
professionnels non salariés non agricoles du chef d'entreprise, ou s'il y a
lieu, au tiers ou à la moitié des revenus forfaitaires prévus à l'article D.
633-6, cette fraction étant alors déduite desdits revenus pour déterminer
633-6 , cette fraction étant alors déduite desdits revenus pour déterminer
l'assiette de la cotisation de l'assurance obligatoire du chef d'entreprise.