Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS

COMPETENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES DIFFERENTS ORDRES EN PREMIERE INSTANCE ET DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE EN APPEL
ABROGE LES ART. 116 A 126 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60644 DU 04-07-1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514176
Ancien identifiant: 1DX96635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/41/JORFTEXT000000514176.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194867
###### Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique ###### Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation des juridictions.](section_2) - [Section 2 : Organisation des juridictions.](section_2)
- [Section 3 : Procédure.](section_3) - [Section 3 : Procédure.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4) - [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1991-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006198403
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R145-2](article_r145-2.md)

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198404
- [Article R145-5](article_r145-5.md) - [Article R145-5](article_r145-5.md)
- [Article R145-6](article_r145-6.md) - [Article R145-6](article_r145-6.md)
- [Article R145-7](article_r145-7.md) - [Article R145-7](article_r145-7.md)
- [Article R145-8](article_r145-8.md)
- [Article R145-9](article_r145-9.md) - [Article R145-9](article_r145-9.md)
- [Article R145-13](article_r145-13.md) - [Article R145-13](article_r145-13.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03 Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 1991-09-10 Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748283 Identifiant: LEGIARTI000006748284
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R05AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748284.xml
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###### Article R145-5 ###### Article R145-5
@ -19,7 +19,7 @@ La section comprend également, d'une part, deux assesseurs, proposés par le
conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et choisis en son sein, conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et choisis en son sein,
d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie,
l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre chirurgien-dentiste l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre chirurgien-dentiste
conseil, proposés par la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés conseil, proposés par la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs
intéressée. En ce qui concerne le chirurgien-dentiste conseil, la proposition salariés intéressée. En ce qui concerne le chirurgien-dentiste conseil, la
est faite après consultation du médecin conseil régional. Ces assesseurs sont proposition est faite après consultation du médecin conseil régional. Ces
nommés par le préfet de région. assesseurs sont nommés par le préfet de région.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173667
###### Section 1 : Dispositions générales. ###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R145-1](article_r145-1.md) - [Article R145-1](article_r145-1.md)
- [Article R145-2](article_r145-2.md)
- [Article R145-3](article_r145-3.md) - [Article R145-3](article_r145-3.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03 Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 1991-09-10 Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006748274 Identifiant: LEGIARTI000006748275
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R02AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748275.xml
--- ---
###### Article R145-2 ###### Article R145-2
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances
sociales du conseil régional et du conseil central de la section D, du conseil sociales du conseil régional et des conseils centraux de la section D et de la
national de l'ordre des pharmaciens sont :<br /> section G, du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont :<br />
1°) l'avertissement ;<br /> 1°) l'avertissement ;<br />
@ -23,9 +23,9 @@ assurés sociaux.<br />
Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des fournitures ou des Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des fournitures ou des
prix d'analyses, les sections des assurances sociales du conseil régional, des prix d'analyses, les sections des assurances sociales du conseil régional, des
conseils centraux de la section D et de la section G du conseil national peuvent conseils centraux de la section D et de la section G et du conseil national
également ordonner le remboursement du trop-perçu à l'assuré, même si elles ne peuvent également ordonner le remboursement du trop-perçu à l'assuré, même si
prononcent aucune des sanctions prévues ci-dessus.<br /> elles ne prononcent aucune des sanctions prévues ci-dessus.<br />
Les décisions des sections des assurances sociales du conseil régional, des Les décisions des sections des assurances sociales du conseil régional, des
conseils centraux de la section D et de la section G et du conseil national conseils centraux de la section D et de la section G et du conseil national

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173250
###### Section 2 : Organisation des juridictions. ###### Section 2 : Organisation des juridictions.
- [Article R145-8](article_r145-8.md)
- [Article R145-10](article_r145-10.md) - [Article R145-10](article_r145-10.md)
- [Article R145-11](article_r145-11.md) - [Article R145-11](article_r145-11.md)
- [Article R145-12](article_r145-12.md) - [Article R145-12](article_r145-12.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03 Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 1991-09-10 Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748293 Identifiant: LEGIARTI000006748294
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R08AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748293.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748294.xml
--- ---
###### Article R145-8 ###### Article R145-8
@ -16,12 +16,12 @@ sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant
l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux à l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux à
l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.<br /> l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.<br />
Dans les affaires concernant les auxiliaires médicaux ou section sociale des Dans les affaires concernant les auxiliaires médicaux, l'un des assesseurs
assurances, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales médecins de la section des assurances sociales du conseil régional de discipline
du conseil régional de discipline de l'ordre des médecins est remplacé par un de l'ordre des médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même
auxiliaire médical de la même catégorie que la personne concernée proposé par catégorie que la personne concernée proposé par les syndicats les plus
les syndicats les plus représentatifs de cette catégorie dans la région et nommé représentatifs de cette catégorie dans la région et nommé par le préfet de
par le préfet de région.<br /> région.<br />
A la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des A la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
médecins, l'un des assesseurs médecins est remplacé par un auxiliaire médical de médecins, l'un des assesseurs médecins est remplacé par un auxiliaire médical de